Depuis le 1er janvier 2016, de nouvelles obligations pesant sur les assureurs sont entrées en vigueur pour lutter contre les contrats d’assurance-vie non réclamés.
Qu’est-ce qu’un contrat d’assurance-vie en déshérence ? Quelles sont les informations devant figurer sur le fichier central des contrats d’assurance-vie ? Les assureurs doivent-ils vérifier régulièrement si leurs assurés sont décédés ou non ? Que deviennent les sommes figurant au contrat entre le décès de l’assuré et leur versement au bénéficiaire ? Des frais de recherche peuvent-ils être facturés au bénéficiaire du contrat ? Si malgré tout le bénéficiaire ne réclame pas les sommes, que devient le contrat ? Quel est le rôle de la caisse des dépôts et consignations ? Si le contrat n’est pas réclamé, au bout de combien de temps les sommes reviennent-elles à l’État ?
Dans cette vidéo, les apports de la loi Eckert sont détaillés et analysés. Création d’un fichier spécifique des contrats, information annuelle des titulaires d’un contrat d’assurance-vie, recherche des bénéficiaires en cas de décès de l’assuré, revalorisation des sommes figurant au contrat, vous saurez exactement en quoi consiste cette réforme. Ce texte renforce les obligations des assureurs concernant les contrats d’assurance-vie non réclamés. Cette nouvelle réglementation est destinée à favoriser la recherche active des bénéficiaires et permettre ainsi d’accélérer le versement des sommes figurant au contrat.
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Publié le 14/12/2017
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