Loi Pacte : transférabilité des contrats d’assurance-vie
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La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale. Cependant, le transfert est circonscrit à un même établissement financier.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte, a élargi les possibilités de transfert des contrats d’assurance-vie sans perte de l'antériorité fiscale. Cependant, le transfert est circonscrit à un même établissement financier.
Faire évoluer un vieux contrat d’assurance-vie
La Loi Pacte vous autorise à demander le transfert des avoirs placés sur votre contrat d’assurance-vie vers un autre contrat commercialisé par la même compagnie d’assurance. Vous pouvez ainsi transformer un ancien contrat gourmand en frais ou peu performant en un contrat plus récent, moins onéreux, plus rentable ou offrant d’avantages de supports en unités de compte. Votre assureur doit indiquer cette possibilité sur votre Relevé d’Information Annuel (RIA). Il doit y préciser les conditions à remplir pour effectuer une demande de transfert.
Cette transformation interne est possible pour les contrats d’assurance-vie en euros comme pour les contrats multisupports. En utilisant cette transférabilité des contrats, vous restez libre de choisir la part investie sur les fonds en unités de compte de votre nouveau contrat.
Bon à savoir Selon France Assureurs, au cours de l’année 2022, 331 000 contrats d’assurance-vie ont bénéficié du transfert autorisé par la loi Pacte, pour un montant global transféré de 13,5 milliards d’euros |
Conserver l’antériorité fiscale du contrat d’origine
La transférabilité prévue par la Loi Pacte ne remet pas en cause l’antériorité fiscale attachée à votre contrat d’assurance-vie initial. Pour cela, le contrat « d'arrivée » doit être en tout ou partie investi en unités de comptes ou en fonds euro-croissance. L’opération n’est pas considérée par l'administration fiscale comme une clôture de votre contrat d’assurance-vie suivie de la souscription d’un nouveau contrat, mais s’inscrit dans la continuité du contrat d’assurance-vie initialement souscrit.
Les gains générés bénéficient de la fiscalité du contrat selon la date de souscription de votre contrat d’origine. Si vous avez souscrit votre assurance-vie depuis au moins 8 ans, les plus-values obtenues après sa transformation en un contrat plus récent continuent donc de bénéficier d’un abattement de 4600 euros par an (9200 euros pour les couples) en cas de retrait.
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