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Investissement immobilier et encadrement des loyers : comment ça marche ?

Depuis le 1er juillet 2018, l'encadrement des loyers est de nouveau en vigueur à Paris. Il s'applique à tous les nouveaux contrats d’investissement immobilier signés à partir de cette date. D'autres grandes agglomérations réfléchissent à la mise en place de ce dispositif sur leur territoire.

Un dispositif expérimental pour les investisseurs souhaitant réaliser un placement immobilier
C'est officiel, l'encadrement des loyers est de nouveau appliqué à Paris. La mesure est expérimentée sur le territoire jusqu'en 2023. Les propriétaires proposant des biens à la location doivent respecter les plafonds de loyers autorisés de leur secteur géographique. Ces montants sont définis tous les ans par le préfet de Paris, selon des critères précis (nombre de pièces, période de construction de l’immeuble type de location...) Dans les faits, les propriétaires du bien immobilier ont le choix entre appliquer un loyer minoré (équivalent au loyer de référence – 30 % de ce dernier), un loyer de référence ou un loyer majoré (équivalent au loyer de référence + 20 % de ce dernier). La mesure n'impacte pas les renouvellements de baux. Toutefois, un locataire est en droit de demander, 5 mois avant la fin de son contrat de location, une réévaluation à la baisse de son loyer si ce dernier est supérieur aux plafonds fixés par l'encadrement.

Investissement immobilier : un site Internet pour aider bailleurs et locataires
La Mairie de Paris et la préfecture mettent en place un site Internet permettant de calculer facilement le niveau du loyer à mettre en place. Un complément de loyer peut être appliqué « si le bien présente des caractéristiques particulières de localisation et de confort le justifiant, par comparaison avec des logements de la même catégorie, situés dans le même secteur géographique ». Exemple : pour un studio de 20 m² meublé, situé au 14 rue de Périgueux au cœur du 19ème arrondissement, dans un immeuble construit entre 1946 et 1970, le loyer applicable est compris entre 16,6 €/m² et 30,2 €/m² hors charges.

Encadrement des loyers : des sanctions en cas de non-respect
Les sanctions encourues par les bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers ont également été durcies. Le préfet de Paris peut demander au propriétaire de se mettre en conformité avec la loi, si le bien immobilier proposé à la location est supérieur au plafond de loyer autorisé. Le délai est de 2 mois. En cas de refus le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € s’il est une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.

Encadrement des loyers : des sanctions en cas de non-respect
Les sanctions encourues par les bailleurs ne respectant pas l'encadrement des loyers ont également été durcies. Le préfet de Paris peut demander au propriétaire de se mettre en conformité avec la loi, si le bien immobilier proposé à la location est supérieur au plafond de loyer autorisé. Le délai est de 2 mois. En cas de refus le bailleur s'expose à une amende de 5 000 € s’il est une personne physique, et 15 000 € pour une personne morale.