Soutenez les actions
qui vous tiennent à cœur avec

Retour aux articles

Donations

5 questions sur le testament

Article publié le 26/12/2019

Un testament est l’acte par lequel vous décidez du sort de tout ou partie des biens que vous laisserez à votre décès en les léguant à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. A la différence des donations, un testament produit ses effets seulement au moment du décès. Il vous permet donc d’organiser à l’avance votre succession sans vous démunir de vos biens de votre vivant.

Qu’est-ce qu’un testament ?

Le testament est un acte écrit permettant d’organiser la transmission de vos biens à votre décès. Il s’agit d’une déclaration de dernières volontés. Il permet d’aménager les règles de la dévolution successorale prévue par la loi. Il peut être établi pour avantager un héritier par rapport aux autres, léguer des biens à une personne ou un organisme n’ayant pas vocation à hériter de vous, ou encore décider de l’attribution de tel ou tel bien à tel ou tel héritier. Il peut également vous permettre de léguer une partie de votre patrimoine à une association reconnue d’utilité publique. 

Comment faire votre testament ?

Le testament sous seing privé, ou testament olographe, est le plus utilisé. Il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Il n’est pas possible d’utiliser une machine à écrire ou un ordinateur. Il n’est également pas possible d’enregistrer ou de filmer vos dernières volontés. Un testament verbal n’a en effet aucune valeur juridique.

Il existe également le testament authentique. Il s’agit d’un testament reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Pour ce type de testament, le testateur dicte ses dernières volontés au notaire. Le notaire se charge de le retranscrire. Une fois rédigé, le notaire le relit avant de le faire signer au testateur. Le testament authentique est très difficile à contester. C’est là son principal intérêt.

Il existe une troisième forme de testament, très peu utilisée : le testament mystique. Pour ce type de testament, le testateur rédige lui-même son testament ou le fait rédiger par un tiers (à la main, à la machine à écrire ou à l’ordinateur) et le signe, puis il le transmet sous pli scellé à un notaire en présence de deux témoins.

Que doit contenir votre testament ? 

Votre testament doit désigner le plus exactement possible le ou les biens légués. Il faut aussi désigner précisément le ou les légataires, en mentionnant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance et adresse lors de la rédaction du testament. Si le légataire est une personne morale (société, association...), il faut préciser sa dénomination exacte et l’adresse de son siège.

Combien coûte un testament ?

Le testament olographe ne coûte rien lors de son établissement. Toutefois, pour éviter tout risque de perte ou de destruction, confiez-le à un notaire qui le fera enregistrer au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), pour un coût moyen d’environ 32 euros TTC. Le testament authentique, lui, coûte environ 140 euros TTC de frais d’acte. A ces émoluments tarifés s’ajouteront des honoraires libres si le notaire vous délivre une prestation de conseil. La fixation de cette rémunération supplémentaire donnera lieu à la signature d’une convention entre vous et lui. 

Peut-on révoquer un testament ?

Un testament produit ses effets seulement à votre décès. Jusque-là, vous pouvez librement et à tout moment modifier ou annuler vos dernières volontés. Pour annuler un testament olographe non enregistré au FCDDV, il suffit de le détruire. Pour annuler un testament confié à un notaire, il faut contacter l’étude notariale qui l’a établi. Elle dressera un acte de révocation portant déclaration de changement de volonté (pour un coût d’environ 32 euros TTC). Pour le modifier, il suffit d’en établir un nouveau précisant que les dispositions testamentaires antérieures sont révoquées. Enfin, pour ajouter des dispositions à un testament existant, il est possible de rédiger un codicille (un avenant) daté et signé.

À SAVOIR

Une association telle que Médecins Sans Frontières est en capacité de recueillir et de conserver la copie d’un testament olographe dans lequel elle est désignée dans un coffre sécurisé. Notre équipe juridique le relira et vous conseillera pour être certain que vos dernières volontés seront respectées à votre décès. Cette solution facilitera le règlement de votre future succession.

Lire aussi


Alliez philanthropie et avantage fiscal grâce au don sur succession
Lorsque vous héritez d’un patrimoine, vous n’êtes pas obligé de le conserver en totalité. Vous pouvez choisir d’en faire don en partie ou en totalité ... Article publié le 03/01/2020

Donations démembrées : deux solutions fiscalement avantageuses pour aider MSF
Une donation peut porter sur la pleine propriété d’un bien. Toutefois pas seulement. Un donateur peut aussi choisir de ne donner que l’usufruit ou la ... Article publié le 03/01/2020

Quels sont les différents types de donations ?
En tant que parents ou grands-parents, vous souhaitez soutenir vos enfants ou vos petits-enfants. Tout au long de leur vie, les occasions de les assis ... Article publié le 10/12/2019

Transmettre : Le match entre donation et donation-partage
Transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants de votre vivant permet de réduire leurs futurs droits de succession. Leur consentir une donat ... Article publié le 10/12/2019
Recevez notre documentation

sans engagement sur les legs, la donation et l'assurance-vie

* Champ obligatoire

Les données collectées via ce formulaire nous permettent de mieux connaître nos donateurs.De cette façon, la gestion de notre activité de collecte de dons ainsi que nos relations testateurs sont facilitées car en vous connaissant mieux, nous serons en mesure d’identifier de manière plus pertinente vos attentes et comportements et en conséquence d’adapter nos campagnes de sollicitation (fréquence, période, format, etc).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés n°78-17, vous disposez d’un droit d’accès auxdonnées vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf: https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter DPO consulting : dpo@paris.msf.org

 

Recevez notre documentation

sans engagement sur les legs, la donation et l'assurance-vie

* Champ obligatoire

Les données collectées via ce formulaire nous permettent de mieux connaître nos donateurs.De cette façon, la gestion de notre activité de collecte de dons ainsi que nos relations testateurs sont facilitées car en vous connaissant mieux, nous serons en mesure d’identifier de manière plus pertinente vos attentes et comportements et en conséquence d’adapter nos campagnes de sollicitation (fréquence, période, format, etc).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés n°78-17, vous disposez d’un droit d’accès auxdonnées vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf: https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter DPO consulting : dpo@paris.msf.org