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Droits du conjoint survivant : comment les améliorer grâce aux avantages matrimoniaux ?

Article publié le 06/02/2020

Lorsque le défunt ne laisse ni enfants ni parents et n’a pas fait de testament, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession. En revanche, ses droits successoraux sont limités en présence de descendants ou d’ascendants du défunt. Pour préserver le conjoint survivant, les époux peuvent se consentir des avantages matrimoniaux. Voici en pratique comment faire.

Profil

M et Mme Dupont sont mariés sous le régime légal de la communauté. Ils ont deux enfants.

Besoin

Ils souhaitent qu’au décès du premier, le conjoint survivant hérite d’une part d’héritage supérieure à ce que la loi prévoit.

Solution

Aménager leur régime matrimonial en s’accordant des avantages matrimoniaux.

Intérêt

Les avantages matrimoniaux permettent d’aménager le régime matrimonial de la communauté légale et de modifier en conséquence le patrimoine successoral transmis, soit en augmentant la communauté de biens (par l’incorporation des biens propres de chaque époux), soit en aménageant les règles de partage de la communauté pour avantager le conjoint survivant.

Les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme une donation entre les époux, et il n’y a aucun droit de donation à payer. Ils ne sont pas non plus taxés au décès du premier conjoint.

Au décès de M. ou Mme Dupont, les avantages matrimoniaux ne pourront pas être remis en cause par leurs enfants communs. Même si une disposition de leur contrat de mariage réduit leur part d’héritage, ils n’auront pas la faculté d’invoquer une atteinte à leurs droits d’héritiers.

EN PRATIQUE

Mise en place

M. et Mme Dupont doivent se rapprocher d’un notaire afin d’établir un contrat de mariage notarié dans lequel sont insérées des clauses protectrices du conjoint survivant. 

Les conseils du notaire leur permettent de rédiger un contrat de mariage adapté, compte tenu de leurs biens propres et communs, et du degré de protection souhaité pour le survivant.

Exécution

La mise en commun de biens propres. Pour accroître leur patrimoine commun, donc la part qui reviendra au conjoint survivant, M. ou Mme Dupont peut apporter l’un de ses biens propres à la communauté. Ainsi, l’autre époux devient immédiatement propriétaire de la moitié du bien mis en commun, et au décès de son conjoint, il recevra une moitié de communauté plus importante. 

La clause de partage inégal. Au décès de M. ou de Mme Dupont, les biens composant leur communauté reviendront pour moitié au conjoint survivant. Cependant une clause du contrat de mariage peut prévoir une répartition plus avantageuse au profit du survivant : les deux tiers, les trois quarts, voire la totalité de la communauté. Dans ce dernier cas, le survivant recevra toute la communauté au décès de son conjoint, et les enfants recevront les biens propres de leur parent décédé.

La clause de préciput. M. et Mme Dupont peuvent prévoir qu’un ou plusieurs biens de la communauté reviendra au survivant, sans contrepartie, en plus de sa part d’héritage. Cette attribution s’effectue sans aucun dédommagement financier pour les autres héritiers.

Précautions

Lorsqu’un des époux ou les deux ont des enfants d’un premier lit, les avantages matrimoniaux que l’un des époux confère à l’autre sont considérés à leur égard comme une donation. Principale conséquence : au décès de leur parent, les enfants non communs peuvent exercer une action en justice pour demander à ce que l’avantage matrimonial conféré à leur belle-mère ou beau-père soit limité, afin de pouvoir recevoir leur part de réserve. Ils peuvent toutefois, s’ils le souhaitent, renoncer à l’avance dans un acte notarié à exercer toute action en justice jusqu’au décès de leur beau-parent. 

A SAVOIR

Les avantages matrimoniaux n’empêchent pas à un couple de gratifier une association telle que Médecins Sans Frontières par testament. Plus d’informations sur https://leguez.msf.fr/

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