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Legs

5 questions sur le pacte successoral

Article publié le 03/02/2020

Depuis 2007, les enfants peuvent renoncer à l’avance à remettre en cause une donation ou un legs fait par leurs parents au profit d’une autre personne. Il leur suffit pour cela de conclure un pacte successoral, également appelé « pacte de famille » par les notaires. Ce pacte est strictement encadré par la loi, en raison de sa gravité.

Qu’est-ce qu’un pacte successoral ?

Un pacte successoral est un acte écrit dans lequel les héritiers réservataires s’engagent à ne pas contester les donations ou les legs qui grignoteraient leur part d’héritage. En effet les enfants sont des héritiers prioritaires. Ainsi, au décès de leurs parents, une part de leur patrimoine, appelée la réserve héréditaire, leur revient de plein droit et ils ne peuvent en principe pas en être privés. Si les parents consentent des donations ou des legs qui empiètent sur leur part d’héritage, les enfants peuvent agir en justice à leur décès pour remettre en cause leurs libéralités excessives. Toutefois, ils peuvent renoncer à l’avance à cette remise en cause en signant un pacte successoral. 

Au profit de qui peut être signé le pacte successoral ?

Grâce au pacte successoral, les parents dispose plus librement de leurs biens en faveur des personnes ou des organismes de leur choix. L’acte doit désigner la personne bénéficiaire du pacte, faute de quoi il n’est pas valable. Un enfant peut ainsi renoncer à ce que sa part d’héritage réservée soit calculée en tenant compte d’une libéralité consentie au profit d’un frère ou d’une sœur handicapé ou du partenaire de pacs de son père ou de sa mère. Il peut aussi y renoncer au profit de ses propres enfants. 

Dans une optique philanthropique, un héritier réservataire peut également signer un pacte successoral au profit d’un organisme sans but lucratif tel que Médecins sans frontières. Cette technique est très intéressante car elle permet de sécuriser les libéralités consenties à l’organisme gratifié. Au décès du donateur, les donations ou les legs reçus par l’organisme ne pourront pas être remis en cause.

Sur quoi peut porter le pacte successoral?

La renonciation anticipée à l’action en réduction peut porter sur une libéralité en particulier ou sur plusieurs libéralités. Elle n’est valable que dans la limite prévue dans l’acte. Si en définitive, l’atteinte à la réserve est supérieure à celle précisée dans le pacte successoral, l’héritier réservataire peut demander à ce que l’excédent soit soumis à réduction.

Comment le pacte successoral doit être rédigé ?

Le pacte successoral doit être établi par deux notaires, l’un choisi par la famille et l’autre désigné par le président de la Chambre départementale des notaires. L’acte doit indiquer les conséquences juridiques futures pour les enfants qui renoncent à leur part d’héritage. Il doit préciser que ces derniers (et leurs héritiers) ne pourront pas remettre en cause les libéralités excessives consenties par leurs parents.

Qui doit le signer le pacte successoral ?

Plusieurs enfants peuvent renoncer ensemble dans le même pacte à tout ou partie de leur part d’héritage. Cependant chacun d’eux doit le signer séparément, en présence des notaires. Ils doivent être majeurs car un enfant mineur ne peut pas participer au pacte, même s’il est émancipé. Le ou les parents donateurs ou testateurs doivent également donner leur consentement exprès à la renonciation.

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La Fondation MSF finance et pilote des projets de technologies et d’innovations médicales, dans le but d’améliorer les performances de l’association sur le terrain et plus largement de faire progresser l’efficacité de la médecine humanitaire. Les biens transmis à travers les legs, donations et assurances-vie, constituent pour l’association comme pour la fondation des ressources cruciales dans le financement de leurs missions.

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