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5 questions sur les droits de succession

Article publié le 03/02/2020

Les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus ce lien est éloigné plus les droits de successions sont élevés. Certains héritiers sont totalement exonérés d’impôt sur leur part d’héritage, alors que d’autres doivent payer 60 % de droits à l’Etat. Certains peuvent bénéficier d’un paiement fractionné ou différé, alors que d’autres doivent régler leur dette fiscale sans délai.

Tous les héritiers sont-ils soumis aux droits de succession ?

Tous les héritiers (ou légataires) ne sont pas soumis aux droits de succession. Le conjoint (et le partenaire de pacs, si un testament a été rédigé en sa faveur) bénéficie d’une exonération totale de droits de succession. Les frères et sœurs du défunt également, s’ils sont célibataires, ont plus de 50 ans ou sont infirmes, et vivaient avec le défunt pendant les 5 dernières années. Si ces conditions ne sont pas réunies, ces derniers bénéficient d’un abattement de 15 932 € sur leur part d’héritage et ils doivent payer 35 % ou 45 % de droits sur le surplus. Une association reconnue d’utilité publique gratifiée par testament est également exonérée des droits de successions.


Quels sont les droits de succession dus par les enfants ? 

Chaque enfant bénéficie d’un abattement de 100 000 € sur la part d’héritage reçue de chacun de ses parents. Les droits dus sur le surplus sont progressifs. Ils sont compris entre 5 % et 45 %.

Quels sont les droits de succession dus par les autres héritiers ?

Les autres héritiers bénéficient d’un abattement variable selon leur lien de parenté avec le défunt. Il est égal à 7 967 € pour les neveux et nièces, et à 1 594 € pour tous les autres héritiers. Les droits dus sur le surplus sont fixés à 55 % pour les parents jusqu’au 4e degré, et à 60 % pour les parents au-delà du 4e degré et pour les non-parents du défunt.

À SAVOIR

les héritiers handicapés bénéficient d’un abattement spécifique de 159 325 € sur leur part d’héritage, peu importe leur lien de parenté avec le défunt. Cet abattement s’ajoute à celui dont ils peuvent bénéficier à titre personnel. Par exemple, un enfant handicapé a droit à un abattement global de 259 325 € (100 000 € + 159 325 €) sur l’héritage reçu de chacun de ses parents.


Peut-on fractionner le paiement des droits de succession ?

Le paiement des droits peut être acquitté en trois versements maximum sur une période d'un an. Le délai est porté à trois ans et le nombre de versements maximum à sept si l’héritage comprend au moins 50 % de biens non liquides tels que des immeubles ou un fonds de commerce. Le paiement fractionné entraine des intérêts, au taux de 1,3 % pour les demandes de fractionnement faites en 2019. Ce taux révisé chaque année en fonction du taux moyen des prêts immobiliers du 4e trimestre de l’année précédente. L’héritier est par ailleurs tenu de fournir des garanties de paiement au Trésor public (une hypothèque, par exemple).

Peut-on différer le paiement des droits de succession ?

Le paiement des droits dus sur les biens hérités en nue-propriété peut être différé. Le paiement doit intervenir dans les six mois suivant la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété ou suivant la vente de la nue-propriété. Le paiement peut aussi être différé quand la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole à un héritier, jusqu’au terme du délai accordé pour indemniser les autres héritiers.

À SAVOIR

L’association et la Fondation Médecins Sans Frontières sont reconnues d’utilité publique, donc totalement exonérée de droits de succession sur les legs qui leur sont consentis par testament. L’association Médecins Sans Frontières intervient pour fournir un accès aux soins aux populations victimes de conflits armés, d’épidémies, de catastrophes naturelles.

La Fondation MSF finance et pilote des projets de technologies et d’innovations médicales, dans le but d’améliorer les performances de l’association sur le terrain et plus largement de faire progresser l’efficacité de la médecine humanitaire.Pour soutenir nos actions, rendez-vous sur https://leguez.msf.fr/

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