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Legs

4 questions sur les organismes autorisés à recevoir un legs

Article publié le 04/02/2020

Consentir un legs à une association ou à une fondation est le meilleur moyen de continuer à soutenir son action après votre décès. Toutefois, tous les organismes à but non lucratif ne sont pas forcément habilités à bénéficier de votre générosité. Le point sur ceux que vous pouvez gratifier par testament.

Quels sont les organismes autorisés à recevoir un legs ?

Seuls les organismes suivants peuvent recevoir des legs : associations et fondations reconnues d’utilité publique, associations cultuelles, associations d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique ou médicale, unions agréées d’associations familiales, œuvre ou organismes d’intérêt général déclarés depuis trois ans au moins ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Que peuvent recevoir ces organismes ?

La loi relative à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) du 31 juillet 2014 a augmenté la capacité des organismes d’intérêt général à recevoir des legs. Ils peuvent désormais conserver et administrer les immeubles qu’ils reçoivent par donation ou testament. Cette mesure leur permet d’élargir leurs ressources. Auparavant, ils devaient vendre les immeubles qui leur étaient donnés ou légués. 

Des autorisations sont-elles nécessaires ?

Les legs aux associations d’intérêt général et aux groupements reconnus d’utilité publique sont soumis à un régime de déclaration préalable. Le notaire chargé du règlement d’une succession doit déclarer le legs au préfet du siège de l’organisme bénéficiaire. Depuis 2015, ces règles sont assouplies pour les associations d’intérêt général présumées remplir ces conditions légales pour recevoir des libéralités. Le pouvoir d’opposition du préfet à l’acceptation d’une libéralité a été supprimé pour les associations ou fondations reconnues d’utilité publique.

Les legs transmis sont-ils soumis à l’impôt ?

Les legs effectués au profit des associations et fondations entrant dans les critères de l’article 795 du Code Général des Impôts sont totalement exonérés de droits de mutation. Il s’agit notamment des legs faits aux établissements publics charitables, aux mutuelles et à toutes autres structures reconnues d’utilité publique ou assimilées dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, à la défense de l’environnement naturel ou à la protection des animaux. 

À SAVOIR

Reconnues d’utilité publique depuis 1989, l’association et la fondation Médecins Sans Frontières bénéficient toutes les deux d’une exonération totale des droits de succession. Elles reçoivent 100% du montant du patrimoine qui leur est transmis. Ce type de soutien, encore méconnu, est indispensable pour maintenir et renforcer les actions sur le terrain. Pour en savoir plus, connectez-vous à https://leguez.msf.fr/

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