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5 questions sur la dévolution successorale

Article publié le 05/02/2020

Au décès d’une personne, la loi détermine quels sont ses proches susceptibles de recevoir son patrimoine. Ces héritiers légaux sont constitués en premier lieu des parents ayant le lien familial le plus étroit avec le défunt. Ce dernier peut toutefois décider par testament de faire hériter d’autres personnes.

Qui sont les héritiers légaux ?

Il existe 4 ordres d’héritiers définis par la loi : les descendants ; les père et mère et les frères et sœurs ; les grands-parents et arrière-grands-parents ; les oncles et tantes et les cousins et cousines jusqu’au 6e degré. Chaque ordre l’emporte sur le suivant. Dans le 1er et le 2e ordre, si les enfants et les frères et sœurs déjà décédés ont des descendants, ce sont eux qui ont droit à la part d’héritage de leur parent.

Les enfants sont-ils des héritiers prioritaires ?

Les enfants du défunt sont toujours prioritaires. Ils passent avant tous les autres membres de la famille, à l’exception du conjoint survivant non divorcé. Ils héritent de tout à parts égales si le défunt ne laisse pas de conjoint et n’a pas fait de testament. À défaut d’enfant vivant, les petits-enfants et, à défaut, les arrière-petits-enfants supplantent aussi le père, la mère, les frères et les sœurs du défunt, ainsi que tous les autres membres de la famille.

De quoi hérite le conjoint survivant ?

Le conjoint survivant est dans une situation particulière. Il n’entre dans aucun des 4 ordres d’héritiers. Toutefois, il doit partager l’héritage du conjoint décédé avec ses descendants et ses père et mère. Il écarte d’office les membres des 3e et 4e ordres. En présence d’enfants communs avec le défunt, il peut choisir entre la propriété du quart de la succession et la totalité des biens en usufruit. En l’absence d’enfants et en présence de beaux-parents, il a droit à la moitié ou aux trois quarts de la succession.

Quels sont les droits du partenaire de pacs et du concubin ? 

Le partenaire de pacs et le concubin sont les parents pauvres de la dévolution successorale. Ils n’ont pas la qualité d’héritier. Pour qu’ils héritent, leur partenaire ou compagnon doit rédiger un testament en leur faveur. Ils ne peuvent recevoir par ce biais que la part de la succession qui n’est pas réservée par la loi aux enfants du défunt.

Peut-on choisir ses héritiers ?

Oui. Il est possible de choisir ses héritiers en rédigeant un testament. Cela permet de léguer une partie de son patrimoine à d’autres proches que ceux prévus par la loi, ou encore à un organisme sans but lucratif. Cette liberté est toutefois encadrée : vous ne pouvez léguer à qui vous le souhaitez que la part de votre succession qui n’est pas réservée par la loi à vos héritiers réservataires (enfants et à défaut, conjoint survivant). Cette part, appelée la quotité disponible, varie selon le nombre d’enfants et la présence ou non d’un conjoint survivant. Vous pouvez aller au-delà, seulement si vos héritiers réservataires renoncent à l’avance à demander la réduction des donations ou des legs qui porterait atteinte à leur réserve. 

À SAVOIR

Vous pouvez disposer de la quotité disponible de votre patrimoine comme vous l’entendez. Vous pouvez choisir de la transmettre par testament en totalité ou en partie à une association reconnue d’utilité publique comme Médecins sans frontières. Vous poursuivrez ainsi votre action philanthropique et vous nous permettrez d’aider des personnes vulnérables et privées d’accès aux soins. Pour en savoir plus, demandez à obtenir notre brochure d’information sur les legs en vous connectant à https://leguez.msf.fr/

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