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Donations

Comment renoncer à un héritage

Article publié le 07/02/2020

Avec l’allongement de la durée de vie, de plus en plus d’enfants héritent tardivement de leurs parents, à un moment où ils ont déjà un patrimoine constitué et des revenus réguliers. Ils peuvent alors décider de renoncer à leur part d’héritage, afin que leurs propres enfants héritent directement de leurs grands-parents, et disposent ainsi d’un capital ou d’un patrimoine pour démarrer dans la vie.

Profil

M Dupont a 55 ans. Il a une sœur et il a deux enfants. 
Le père de M. Dupont, encore vivant, dispose d’un patrimoine de 400 000 €. Il est aussi titulaire d’une assurance vie souscrite au profit de M. Dupont.

Besoin

M. Dupont souhaite qu’au décès de son père, ses enfants héritent de leur grand-père à sa place.
SolutionRenoncer à la succession de son père.

Intérêt

Les 2 enfants de M. Dupont hériteront de leur grand-père à la place de leur père. Ils se partageront sa part d’héritage, soit la moitié du patrimoine de leur grand-père (200 000 €). 
Ce saut de génération permet à M. Dupont d’aider ses enfants sans avoir à trouver les liquidités nécessaires dans son propre patrimoine. Il permet de réduire le coût de la transmission de patrimoine entre ascendants et descendants (voir ci-dessous).
Le fait que M. Dupont renonce à la succession de son père ne l’empêchera pas de percevoir le capital constitué par ce dernier sur l’assurance vie souscrite au profit de son fils. 
Si M. Dupont reçoit une donation de la part de son père de son vivant, il n’aura pas à la rapporter dans sa succession, sauf si l’acte de donation indique le contraire. Il devra uniquement indemniser sa sœur si la donation reçue empiète sur la part d’héritage que lui réserve la loi (part égale à un tiers des biens du père car il a deux enfants, soit 133 333 € dans cet exemple).

EN PRATIQUE

Démarches à accomplir

M. Dupont aura 4 mois à compter du décès de son père, délai minimal fixé par le Trésor Public, pour se prononcer. Passé ce délai, sa sœur pourra lui demander d’accepter ou de refuser son héritage dans un délai supplémentaire de deux mois. En revanche, si M. Dupont n’a pris aucune décision au terme de ce délai supplémentaire, il ne pourra plus y renoncer.
M. Dupont devra remplir un formulaire Cerfa n° 15828*02 et le renvoyer en recommandé avec avis de réception, accompagné de pièces justificatives (copies de son acte de naissance, de sa pièce d’identité et de l’acte de décès de son père), au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Il pourra aussi renoncer auprès du notaire chargé de la succession, qui se chargera de transmettre sa renonciation au greffe du tribunal dans le mois suivant.

Exécution

La part d’héritage de M. Dupont, soit 200 000 €, reviendra à ses 2 enfants. Chacun deviendra héritier à hauteur de 100 000 €. La sœur de M. Dupont, elle, héritera de l’autre moitié du patrimoine de son père, soit 200 000 €.
Fiscalement, les enfants de M. Dupont se partageront l’abattement de 100 000 € de leur père renonçant, soit 50 000 € chacun. Chacun sera soumis aux droits de succession sur les 50 000 € restants et paiera 8 194 € de droits de succession. 
Les droits à payer par les enfants de M. Dupont, soit 16 388 € en tout, seront moins élevés que ceux qu’aurait payé M. Dupont sur l’héritage reçu de son père, soit 18 194 €.

À SAVOIR

Toute personne peut céder tout ou partie d’un héritage qui lui revient à une association telle que Médecins Sans Frontières, en faisant un don sur succession. Cette solution permet d’allier générosité et allègement fiscal. Plus d’informations sur https://leguez.msf.fr/

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