Soutenez les actions
qui vous tiennent à cœur avec

Retour aux articles

Donations

Faire une donation au conjoint survivant

Article publié le 05/02/2020

Le conjoint survivant non divorcé est héritier de son époux décédé. Sur le plan fiscal, il est dans une situation plus avantageuse que celle des autres héritiers car il est totalement exonéré de droits de succession. Sur le plan civil, en revanche, les droits que lui accorde la loi sont limités en présence d’enfants. Établir une donation au dernier vivant permet d’améliorer sa part d’héritage.

Profil

M et Mme Dupont sont mariés sous le régime légal de la communauté. Ils ont deux enfants.

Besoin

Ils souhaitent qu’au décès du premier conjoint, le survivant hérite d’une part d’héritage supérieure à ce que la loi prévoit.

Solution

Faire établir par un notaire deux actes de donation entre époux, l’un de M. Dupont en faveur de son épouse, et l’autre de Mme Dupont en faveur de son époux.

Intérêt

Au décès de M. ou de Mme Dupont, le survivant héritera, au choix, de la totalité des biens composant la succession du défunt en usufruit ou du quart de ses biens en plein propriété. 

L’intérêt d’une donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, est d’augmenter la part d’héritage du conjoint survivant, et de lui laisser davantage de choix.

Contrairement à une donation classique qui entraine une transmission immédiate du bien donné au profit de la personne gratifiée, la donation entre époux ne prend effet qu’au décès du conjoint qui l’a consentie. Elle s’apparente à un testament. 

Une donation au conjoint survivant est révocable à tout moment, sauf lorsqu’elle est consentie par contrat de mariage, ce qui est rare en pratique. Chaque époux est libre de la dénoncer, sans avoir à fournir d’explications, par acte notarié ou dans un testament. La donation entre époux est aussi automatiquement annulée en cas de divorce.

EN PRATIQUE

Mise en place

La donation au conjoint survivant doit être rédigée par un notaire. Elle est accessible à tous les couples mariés, peu importe leur régime matrimonial. 

Pour se protéger mutuellement, M. et Mme Dupont ont intérêt à établir des donations au conjoint survivant de manière réciproque. Chacun d’eux signera alors un acte de donation en faveur de l’autre. 

Le notaire établira deux actes de donation, l’un de Monsieur en faveur de Madame, et l’autre de Madame en faveur de Monsieur. Ces deux actes seront enregistrés au Fichier central des dispositions de dernières volontés (cela permettra au notaire chargé de la succession du premier époux décédé d’en avoir connaissance). Le tout pour un coût d’environ 326 € TTC pour les deux actes. A ces émoluments tarifés s’ajouteront des honoraires libres si le notaire vous délivre une prestation de conseil. La fixation de cette rémunération supplémentaire donnera lieu à la signature d’une convention entre vous et lui.

Exécution

Au décès du premier conjoint, le survivant pourra librement choisir entre trois options.

1/ Récupérer la totalité de la succession en usufruit : il continuera à jouir de l’ensemble des biens du défunt, notamment du logement familial, et il pourra en percevoir les revenus. Cependant il ne pourra pas vendre les biens hérités en usufruit sans l’accord des enfants.

2/ Récupérer un quart de la succession en pleine propriété et les trois quarts en usufruit : il pourra disposer du quart des biens du défunt, et il pourra utiliser et tirer des revenus du reste du patrimoine. C’est le choix le plus intéressant en cas de veuvage précoce avec des enfants encore jeunes. Cependant, il ne pourra pas vendre les biens hérités en usufruit sans l’accord des enfants.

3/ Récupérer la quotité disponible de la succession en pleine propriété : il pourra disposer de la fraction des biens du défunt qui ne reviendront pas aux enfants, soit un tiers de la succession car M. et Mme Dupont ont deux enfants. Cependant, si le couple a peu de biens, le survivant devra avoir suffisamment de liquidités pour racheter la part des enfants. Dans le cas contraire, il devra se mettre d’accord avec eux pour vendre les biens hérités et s’en partager le prix. 

À SAVOIR

L’époux consentant une donation au conjoint survivant peut, également, établir un testament pour qu’une partie de son héritage revienne à une autre personne ou à une association telle que Médecins Sans Frontières. Leur équipe juridique est à votre disposition pour vous accompagner dans votre projet de transmission. Pour plus d’informations, contactez le Service Relations Testateurs au 01 40 21 29 09 ou par email : relations.testateurs@paris.msf.org

Lire aussi


4 questions sur la modification d’un testament
Jusqu’à votre décès, vous pouvez librement et à tout moment modifier ou annuler votre testament. Si vous souhaitez aménager l’acte que vous avez rédig ... Article publié le 07/02/2020

5 questions sur les droits de succession
Les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus ce lien est éloigné plus les droits de successions sont élev ... Article publié le 03/02/2020

Comment renoncer à un héritage
Avec l’allongement de la durée de vie, de plus en plus d’enfants héritent tardivement de leurs parents, à un moment où ils ont déjà un patrimoine cons ... Article publié le 07/02/2020

5 questions sur la dévolution successorale
Au décès d’une personne, la loi détermine quels sont ses proches susceptibles de recevoir son patrimoine. Ces héritiers légaux sont constitués en prem ... Article publié le 05/02/2020

Quels sont les différents types de donations ?
En tant que parents ou grands-parents, vous souhaitez soutenir vos enfants ou vos petits-enfants. Tout au long de leur vie, les occasions de les assis ... Article publié le 06/01/2020

Infographie : la fiscalité des donations
Les donations sont soumises à des droits fiscaux, calculés sur la valeur des biens transmis diminuée d’un abattement. Le tarif des droits de donation ... Article publié le 26/03/2020

La prise en charge des droits de donation par le donateur
Lorsque vous donnez un bien ou une somme d’argent à un tiers, c’est en principe à ce dernier, en tant que donataire, de payer les droits de donation d ...

La différence entre donation graduelle et donation résiduelle
La donation vous permet de transmettre de votre vivant un bien immobilier ou mobilier, un portefeuille de titres ou une somme d’argent. Elle doit obli ...

Transmettre : Le match entre donation et donation-partage
Transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants de votre vivant permet de réduire leurs futurs droits de succession. Leur consentir une donat ... Article publié le 06/01/2020

Infographie : conjuguer philanthropie et avantages fiscaux
Soutenir une cause qui vous tient à cœur peut être l’occasion de payer moins d’impôts. Voici les différentes solutions à votre disposition pour allier ... Article publié le 14/05/2020

Alliez philanthropie et avantage fiscal grâce au don sur succession
Lorsque vous héritez d’un patrimoine, vous n’êtes pas obligé de le conserver en totalité. Vous pouvez choisir d’en faire don en partie ou en totalité ... Article publié le 03/01/2020

Réduction d’impôt pour dons : les limites applicables en 2020
Les dons consentis à certains organismes d’intérêt général vous ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Votre générosité peut également v ...

4 questions sur le rapport successoral des donations
Toute donation consentie à un héritier est présumée être une simple avance sur sa part d’héritage (sauf clause contraire). Vous devez donc tenir compt ... Article publié le 27/02/2020

5 questions sur le testament
Un testament est l’acte par lequel vous décidez du sort de tout ou partie des biens que vous laisserez à votre décès en les léguant à un ou plusieurs ... Article publié le 06/01/2020

Donations démembrées : deux solutions fiscalement avantageuses pour aider MSF
Une donation peut porter sur la pleine propriété d’un bien. Toutefois pas seulement. Un donateur peut aussi choisir de ne donner que l’usufruit ou la ... Article publié le 03/01/2020

Droits du conjoint survivant : comment les améliorer grâce aux avantages matrimoniaux ?
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants ni parents et n’a pas fait de testament, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession. En rev ... Article publié le 06/02/2020

5 questions sur l’exécuteur testamentaire
Vous pouvez choisir de votre vivant une personne qui sera chargée de faire respecter vos dernières volontés à votre décès. Cet exécuteur testamentaire ... Article publié le 08/02/2020
Demande d'informations
Recevez notre documentation

En complétant ce formulaire
vous recevrez une documentation
et vous serez rappelé par MSF.

* Champ obligatoire

Les données collectées via ce formulaire nous permettent de mieux connaître nos donateurs.De cette façon, la gestion de notre activité de collecte de dons ainsi que nos relations testateurs sont facilitées car en vous connaissant mieux, nous serons en mesure d’identifier de manière plus pertinente vos attentes et comportements et en conséquence d’adapter nos campagnes de sollicitation (fréquence, période, format, etc).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés n°78-17, vous disposez d’un droit d’accès auxdonnées vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf: https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter DPO consulting : dpo@paris.msf.org

 

Demande d'informations
Bénéficiez de conseils fiables

En complétant ce formulaire
vous recevrez une documentation
et vous serez rappelé par MSF.

* Champ obligatoire

Les données collectées via ce formulaire nous permettent de mieux connaître nos donateurs.De cette façon, la gestion de notre activité de collecte de dons ainsi que nos relations testateurs sont facilitées car en vous connaissant mieux, nous serons en mesure d’identifier de manière plus pertinente vos attentes et comportements et en conséquence d’adapter nos campagnes de sollicitation (fréquence, période, format, etc).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés n°78-17, vous disposez d’un droit d’accès auxdonnées vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf: https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter DPO consulting : dpo@paris.msf.org