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Donations

4 questions sur le rapport successoral des donations

Article publié le 27/02/2020

Toute donation consentie à un héritier est présumée être une simple avance sur sa part d’héritage (sauf clause contraire). Vous devez donc tenir compte de cette avance lors du règlement de votre succession, afin de rétablir l’équilibre entre vos héritiers. Cette opération est appelée le rapport successoral des donations.

En quoi consiste le rapport successoral des donations ?

Au décès d’une personne, ses héritiers doivent se partager sa succession équitablement. Pour respecter cet équilibre, le notaire chargé de la succession doit réintégrer dans le patrimoine du défunt les donations qu’il a consenties à ses héritiers de son vivant. Ce rapport successoral permet de rétablir l’égalité entre les héritiers. Chacun d’eux recevra sa part sous déduction de ce qu’il a déjà reçu par donation du vivant du défunt.

Le rapport fiscal et rapport successoral

Prenez garde à ne pas confondre rappel fiscal et rapport successoral. Qu’est-ce que le rappel fiscal d’une donation ? Un rappel fiscal consiste à tenir compte des donations faites par le défunt dans les 15 années précédant son décès. L’objectif est de pouvoir calculer les droits de succession à payer par les donataires sur leur part d’héritage. 

 

Quelles sont les donations soumises au rapport successoral ?

 Seules les donations consenties à une personne appelée à hériter du donateur (la qualité d’héritier est appréciée au jour de la donation) en vertu de la loi sont en principe rapportables. Il faut aussi que l’héritier bénéficiaire de la donation intervienne à la succession, c’est-à-dire qu’il l’accepte. S’il y renonce, il n’a pas, en principe, à rapporter la donation lui ayant été consentie, à moins que le donateur ait prévu le contraire dans l’acte de donation. Ces conditions remplies, tous les formes de donations sont rapportables (donation notariée ou don manuel). Peu importe leur ancienneté (plus ou moins de 15 ans).

Quelles sont les donations non rapportables ?

Les donations effectuées « hors part successorale » ne sont pas rapportées dans la succession. Il s’agit des donations pour lesquelles le donateur a expressément prévu qu’elles venaient en plus de la part d’héritage de la personne gratifiée (le donataire). Toutefois, ces donations ne doivent pas dépasser la quotité disponible, auquel cas elles entameraient la part des héritiers réservataires. Les donations partages et les présents d’usage échappent également au rapport successoral. Ces derniers ne sont pas considérés comme des donations lorsque le cadeau est remis à l’occasion d’un événement marquant de la vie familiale et qu’il est proportionné à la situation financière de celui qui le fait.

Quelles sont les modalités du rapport successoral ?

Les biens rapportés dans la succession doivent être évalués pour leur valeur au jour du partage de la succession d’après leur état au jour de la donation, sauf mention contraire dans l’acte de donation. Cette opération permet de déterminer les biens à partager entre les héritiers et de calculer la part devant revenir à chacun d’eux. L’héritier ayant bénéficié d’une donation a droit à la même part que les autres. Toutefois au moment du partage de l’héritage, il reçoit moins que les autres afin de tenir compte des biens déjà reçus. Si un héritier a reçu plus que sa part, il doit indemniser les autres en leur versant une indemnité de rapport.

Bon à savoir  

Si vous souhaitez transmettre certains de vos biens à Médecins sans frontières par testament, ils ne seront pas rapportables dans votre succession à votre décès. En effet, les legs sont considérés comme effectués hors part successorale, sauf dispositions contraires dans le testament. Par ailleurs, vos enfants ne pourront pas les contester s’ils n’entament pas la part d’héritage que leur réserve la loi. Pour plus d’informations, contactez le Service Relations Testateurs au 01 40 21 29 09 ou par email : relations.testateurs@paris.msf.org

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