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Legs

Héritage : que pouvez-vous librement transmettre ?

Article publié le 27/02/2020

La loi vous oblige à laisser une partie de votre succession à certains de vos héritiers : vos enfants ou votre conjoint survivant, si vous n’avez pas de descendants. Il s’agit de la « réserve héréditaire ». Seul le reste de votre patrimoine, appelée la « quotité disponible », peut être légué par testament à une autre personne, à une association ou une fondation. Voici un cas pratique pour comprendre la quotité disponible et comment la transmettre.

Profil

Jean a un patrimoine composé de deux appartements, d’une maison de campagne et de 50 000 € de liquidités. Chaque appartement vaut 150 000 € et la maison de campagne vaut 100 000 €. Il a 2 enfants, Olivier et Sandrine.

Besoin

 Il souhaite transmettre une partie de son patrimoine à son neveu Antoine, handicapé, à son décès.

Solution

Léguer par testament à son neveu Antoine tout ou partie de la part de son patrimoine qui ne reviendra pas de plein droit à ses enfants.

Intérêt

Le testament permet à Jean de transmettre à son neveu tout ou partie de la quotité disponible de son patrimoine.

Jean peut également décider de répartir la quotité disponible de son patrimoine par testament entre Antoine et une association reconnue d’utilité publique telle que Médecins Sans Frontières par exemple. En choisissant de répartir ainsi son patrimoine, Jean peut gratifier son neveu, et poursuivre son action philanthropique au profit des plus démunis après son décès.

En pratique

Calcul de la réserve héréditaire

En présence de deux enfants, la réserve héréditaire est égale aux deux tiers du patrimoine des parents.

Olivier et Sandrine auront donc droit chacun à un tiers du patrimoine de Jean à son décès.

Le patrimoine de Jean étant évalué à 450 000 €, chacun aura droit au minimum à 150 000 € dans la succession de leur père.

Calcul de la quotité disponible

En présence de deux enfants, la quotité disponible est égale au tiers du patrimoine des parents.

Jean peut léguer par testament à d’autres personnes que ses enfants ou à une association telle que Médecins Sans Frontières jusqu’à 150 000 € de patrimoine.

Calcul des droits de succession

Olivier et Sandrine auront droit à un abattement de 100 000 € sur leur part d’héritage et devront payer des droits de succession sur 50 000 €.

Antoine aura droit à un abattement de 7 967 € en qualité de neveu et à un abattement supplémentaire de 159 325 € en tant que personne handicapée. Soit un abattement total de 167 792 €. Il n’aura donc pas de droit de succession à payer sur son legs.

Reconnue d’utilité publique, Médecins Sans Frontières sera également totalement exonérée de droits de succession sur le legs reçu de Jean.

Précautions

- Jean doit veiller à ne pas léguer plus que la quotité disponible à Antoine et à Médecins Sans Frontières, faute de quoi Olivier et Sandrine pourront demander de réduire leurs legs à son décès, pour la fraction qui empiète leur part réservataire.

- Jean a intérêt à consentir des donations de son vivant à Olivier et Sandrine pour réduire, voire effacer, leurs futurs droits de succession, grâce à la règle du non rappel fiscal des donations de plus de 15 ans. Il peut par exemple leur céder la moitié de leur part réservataire de son vivant, soit 75 000 € à chacun. Ils n’auront alors pas à payer de droits de donation compte tenu de l’abattement de 100 000 € applicable aux transmissions entre parent et enfant. Et si Jean décède plus de 15 ans après ces donations, ses enfants bénéficieront à nouveau d’un abattement de 100 000 € sur leur part d’héritage et ils n’auront donc pas de droits de succession à payer.

- Jean doit veiller à ne pas faire de donations de son vivant à ses enfants dépassant leur part réservataire, faute de quoi l’excédent s’imputera sur la quotité disponible et réduira ce qu’Antoine et Médecins sans frontières pourront recevoir par testament.

À savoir : en consentant un legs à Médecins Sans Frontières, vous faites plus que transmettre un héritage, vous donnez vie à vos valeurs et inscrivez votre soutien dans le temps. Pour en savoir plus, connectez-vous à https://leguez.msf.fr/

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