Soutenez les actions
qui vous tiennent à cœur avec

Retour aux articles

Donations

La différence entre donation graduelle et donation résiduelle

Article publié le 22/05/2020

La donation vous permet de transmettre de votre vivant un bien immobilier ou mobilier, un portefeuille de titres ou une somme d’argent. Elle doit obligatoirement être établie par acte notarié. Généralement, elle est consentie à un seul bénéficiaire. Elle peut aussi vous permettre de gratifier deux bénéficiaires successifs.

La donation graduelle
Une donation graduelle est une donation assortie d’une double obligation pour la personne qui reçoit le don (le donataire) : celle de conserver le ou les biens reçus sa vie durant, puis celle de les transmettre à son décès au second donataire désigné par le donateur dans l’acte de donation. Le premier donataire devient pleinement propriétaire du ou des biens donnés dès la donation. Toutefois, il ne peut ni les vendre, ni les donner de son vivant, ni les transmettre par testament.

À son décès, le second donataire devient à son tour propriétaire des biens donnés, à condition qu’ils existent encore. Il n’a donc aucun droit en cas de perte involontaire et non fautive du bien par le premier donataire. Par exemple, si un incendie a détruit le bien objet de la donation graduelle, il ne peut pas revendiquer des dommages et intérêts, ni exiger que l’indemnité éventuellement versée par l’assureur à la place du bien lui soit donnée.

Pour une donation graduelle de titres
Lorsque la donation graduelle porte sur un portefeuille de titres et que le premier donataire a effectué des arbitrages (c’est-à-dire vendu tout ou partie des titres pour en acheter d’autres), les droits du second donataire portent sur les nouveaux titres.


La donation résiduelle
À la différence de la donation graduelle, la donation résiduelle n’oblige pas le donataire à conserver le ou les biens donnés durant toute sa vie. Elle prévoit seulement qu’ils seront transmis à un second donataire, désigné dans l’acte de donation, s’ils existent toujours au décès du premier donataire. Ce dernier peut les vendre ou les donner de son vivant. Il ne peut toutefois pas les transmettre par testament.

Le donateur peut aussi insérer dans l’acte de donation une clause lui interdisant de donner les biens reçus. Par exception, toutefois, si le premier donataire est héritier réservataire du donateur (un enfant ou, à défaut, son conjoint), il conserve le droit de donner de son vivant ou de transmettre par testament les biens qui lui ont été donnés en avance sur sa part successorale (c’est-à-dire sur la part d’héritage que lui réserve la loi).

Bon à savoir
Le second donataire n’a droit à rien au décès du premier donataire, si ce dernier a vendu ou donné les biens reçus ou s’ils n’existent plus (ils ont été perdus ou détruits du vivant du premier donataire). Lorsque la donation résiduelle porte sur un portefeuille de titres et que le premier donataire a effectué des arbitrages, les droits du second donataire portent sur les nouveaux titres.


Les autres formes de donation
Une donation peut porter sur la pleine propriété d’un bien, auquel cas le donataire en devient immédiatement et définitivement propriétaire. Toutefois, le donateur peut aussi ne donner que la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit, afin d’anticiper la transmission de son patrimoine à ses héritiers à moindre coût fiscal tout en conservant l’usage du bien donné et les revenus qu’il produit. Autre solution, il peut consentir une donation temporaire de l’usufruit d’un bien productif de revenus, afin d’aider financièrement un proche pendant une durée déterminée (de 3 ans minimum) tout en diminuant sa charge fiscale. 

Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, consentir une donation portant sur des biens communs. Si l’un d’eux fait une donation d’un bien commun sans l’accord de l’autre, ce dernier peut demander l’annulation de l’acte en justice. La nullité peut aussi être demandée par les héritiers de l’époux spolié.

Soutenez Médecins Sans Frontières
Vous souhaitez apporter votre soutien à Médecins Sans Frontières. Vous pouvez nous consentir des donations, legs. Pour en savoir plus, contactez Sandrine Silvestre au 01 40 21 29 09 ou par email à relations.testateurs@paris.msf.org. Nos équipes vous aideront à choisir la meilleure façon de nous aider, compte tenu de votre situation patrimoniale et familiale.

Lire aussi


4 questions sur la modification d’un testament
Jusqu’à votre décès, vous pouvez librement et à tout moment modifier ou annuler votre testament. Si vous souhaitez aménager l’acte que vous avez rédig ... Article publié le 07/02/2020

5 questions sur les droits de succession
Les droits de succession dépendent du lien de parenté entre le défunt et l’héritier. Plus ce lien est éloigné plus les droits de successions sont élev ... Article publié le 03/02/2020

Comment renoncer à un héritage
Avec l’allongement de la durée de vie, de plus en plus d’enfants héritent tardivement de leurs parents, à un moment où ils ont déjà un patrimoine cons ... Article publié le 07/02/2020

5 questions sur la dévolution successorale
Au décès d’une personne, la loi détermine quels sont ses proches susceptibles de recevoir son patrimoine. Ces héritiers légaux sont constitués en prem ... Article publié le 05/02/2020

Quels sont les différents types de donations ?
En tant que parents ou grands-parents, vous souhaitez soutenir vos enfants ou vos petits-enfants. Tout au long de leur vie, les occasions de les assis ... Article publié le 06/01/2020

Infographie : la fiscalité des donations
Les donations sont soumises à des droits fiscaux, calculés sur la valeur des biens transmis diminuée d’un abattement. Le tarif des droits de donation ... Article publié le 26/03/2020

La prise en charge des droits de donation par le donateur
Lorsque vous donnez un bien ou une somme d’argent à un tiers, c’est en principe à ce dernier, en tant que donataire, de payer les droits de donation d ...

Transmettre : Le match entre donation et donation-partage
Transmettre une partie de votre patrimoine à vos enfants de votre vivant permet de réduire leurs futurs droits de succession. Leur consentir une donat ... Article publié le 06/01/2020

Infographie : conjuguer philanthropie et avantages fiscaux
Soutenir une cause qui vous tient à cœur peut être l’occasion de payer moins d’impôts. Voici les différentes solutions à votre disposition pour allier ... Article publié le 14/05/2020

Alliez philanthropie et avantage fiscal grâce au don sur succession
Lorsque vous héritez d’un patrimoine, vous n’êtes pas obligé de le conserver en totalité. Vous pouvez choisir d’en faire don en partie ou en totalité ... Article publié le 03/01/2020

Réduction d’impôt pour dons : les limites applicables en 2020
Les dons consentis à certains organismes d’intérêt général vous ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Votre générosité peut également v ...

4 questions sur le rapport successoral des donations
Toute donation consentie à un héritier est présumée être une simple avance sur sa part d’héritage (sauf clause contraire). Vous devez donc tenir compt ... Article publié le 27/02/2020

5 questions sur le testament
Un testament est l’acte par lequel vous décidez du sort de tout ou partie des biens que vous laisserez à votre décès en les léguant à un ou plusieurs ... Article publié le 06/01/2020

Donations démembrées : deux solutions fiscalement avantageuses pour aider MSF
Une donation peut porter sur la pleine propriété d’un bien. Toutefois pas seulement. Un donateur peut aussi choisir de ne donner que l’usufruit ou la ... Article publié le 03/01/2020

Droits du conjoint survivant : comment les améliorer grâce aux avantages matrimoniaux ?
Lorsque le défunt ne laisse ni enfants ni parents et n’a pas fait de testament, le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession. En rev ... Article publié le 06/02/2020

5 questions sur l’exécuteur testamentaire
Vous pouvez choisir de votre vivant une personne qui sera chargée de faire respecter vos dernières volontés à votre décès. Cet exécuteur testamentaire ... Article publié le 08/02/2020

Faire une donation au conjoint survivant
Le conjoint survivant non divorcé est héritier de son époux décédé. Sur le plan fiscal, il est dans une situation plus avantageuse que celle des autre ... Article publié le 05/02/2020
Recevez notre documentation

Vous serez aussi recontacté ultérieurement.

* Champ obligatoire

Les données collectées via ce formulaire nous permettent de mieux connaître nos donateurs.De cette façon, la gestion de notre activité de collecte de dons ainsi que nos relations testateurs sont facilitées car en vous connaissant mieux, nous serons en mesure d’identifier de manière plus pertinente vos attentes et comportements et en conséquence d’adapter nos campagnes de sollicitation (fréquence, période, format, etc).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés n°78-17, vous disposez d’un droit d’accès auxdonnées vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf: https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter DPO consulting : dpo@paris.msf.org

 

En complétant vos coordonnées, vous recevrez une documentation de Médecins Sans Frontières sur les legs, la donation et l’assurance-vie

Vous serez aussi recontacté ultérieurement.

* Champ obligatoire

Les données collectées via ce formulaire nous permettent de mieux connaître nos donateurs.De cette façon, la gestion de notre activité de collecte de dons ainsi que nos relations testateurs sont facilitées car en vous connaissant mieux, nous serons en mesure d’identifier de manière plus pertinente vos attentes et comportements et en conséquence d’adapter nos campagnes de sollicitation (fréquence, période, format, etc).
Conformément au RGPD et à la loi informatique et libertés n°78-17, vous disposez d’un droit d’accès auxdonnées vous concernant ou pouvez demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf: https://www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits). Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter DPO consulting : dpo@paris.msf.org