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Donations

La prise en charge des droits de donation par le donateur

Article publié le 29/05/2020

Lorsque vous donnez un bien ou une somme d’argent à un tiers, c’est en principe à ce dernier, en tant que donataire, de payer les droits de donation dus à l’administration fiscale. Toutefois le droit fiscal vous autorise à les prendre en charge, en tant que donateur. Intéressante sur le plan fiscal, cette option n’est pas sans conséquence sur le plan civil.

Le paiement des droits par le donateur
Les donations sont soumises à des droits fiscaux, calculés sur la valeur des biens transmis, éventuellement diminuée d’un abattement. Le tarif des droits de donation varie selon le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire. Les droits dus au Trésor public sont en principe payables par le donataire au service des impôts de son domicile (pôle enregistrement). Toutefois cette règle n’est pas impérative et le donateur a la faculté de se substituer au donataire pour le paiement des droits (article 1712 du Code général des impôts).

L’intérêt fiscal du paiement par le donateur
La prise en charge des droits de donation par le donateur n’est pas considérée comme une donation supplémentaire faite au donataire. Les droits ainsi pris en charge ne  sont donc pas ajoutés à la valeur du bien donné pour la détermination de l’impôt exigible. Cette règle s’applique même si l’acte de donation ne précise pas que les droits de donation sont payables par le donateur. 

Cependant, en pratique, il est préférable que l’acte de donation, ou un acte séparé en cas de don manuel, mentionne expressément que c’est le donateur qui est redevable des droits à payer et prévoie les conséquences d’une éventuelle rectification. A défaut, le donateur n’est pas tenu au paiement des droits. De plus, en cas de redressement fiscal postérieur à son décès, les droits supplémentaires payés par le(s) donataire(s) ne sont alors pas déductibles du patrimoine successoral, puisque rien ne prouve la dette du défunt.

Les conséquences du paiement par le donateur à son décès
Sur le plan civil, la Cour de cassation a jugé que la prise en charge des droits de donation par le donateur constitue une donation indirecte faite au donataire. Les juges considèrent en effet que le donateur consent une libéralité au donataire en payant les droits à sa place avec ses deniers personnels.

Les droits pris en charge par le donateur doivent donc être soumis au rapport successoral des donations à son décès, si le donataire est l’un de ses héritiers. Ce mécanisme consiste à tenir compte des donations consenties par le défunt de son vivant, afin de reconstituer son patrimoine et de déterminer la part revenant à chaque héritier. Le donateur a toutefois la possibilité de dispenser expressément le donataire du rapport successoral, dans l’acte de donation ou par testament.

En revanche, les droits pris en charge par le donateur ne sont pas soumis au rappel fiscal et au rapport civil des donations de moins de 15 ans. Autrement dit, ils n’ont pas à être pris en compte pour calculer les droits de donation éventuellement dus par le donataire s’il reçoit une nouvelle donation du donateur. Ils n’ont pas non plus à être pris en compte pour calculer les droits de succession dus par le donataire sur l’héritage reçu du donateur.

Bon à savoir
En tant qu’association reconnue d’utilité publique, Médecins Sans Frontières n’est pas soumis aux droits de donation. Les dons que nous recevons servent intégralement à l’accomplissement de nos missions humanitaires. Pour en savoir plus, contactez notre service relations testateurs par téléphone au 01 40 21 29 09 ou par email à relations.testateurs@paris.msf.org.

Vous pouvez trouver des informations sur la donation en vous connectant sur le site https://www.msf.fr/agir/soutenir-nos-actions/donation-ou-legs

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