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Legs

4 points clefs à connaître avant de consentir un legs

Article publié le 30/05/2020

Le legs est une disposition par laquelle vous désignez la ou les personnes qui recevront tout ou partie de vos biens à votre décès ; il peut également s’agir d’une association. Il vous permet d’organiser à l’avance votre succession sans vous démunir de votre patrimoine de votre vivant. Avant d’en consentir un, il est important de savoir ce que vous pouvez léguer, comment et à qui.

A qui consentir un legs ?

Consentir un legs permet de répondre à différentes préoccupations. Le legs peut vous permettre d’avantager un héritier par rapport à un autre, de transmettre des biens a une personne qui n’a pas vocation à hériter de vous, ou encore de décider de l’attribution d’un bien à tel ou tel héritier, pour éviter l’indivision successorale.

Si vous êtes marié, un legs peut être utile pour renforcer la protection de votre conjoint, soit pour lui transmettre une part d’héritage plus importante que ce que la loi prévoit, soit pour aménager ses droits, notamment si vous avez des enfants nés d’une autre union. Si vous êtes pacsé, le legs est la seule solution possible, avec l’assurance vie, pour transmettre une partie de votre patrimoine à votre partenaire. A défaut de legs en sa faveur, il n’aura aucun droit sur votre succession, et ce sont vos héritiers légaux qui hériteront de tous vos biens.

Un legs peut aussi vous permettre de transmettre une partie de vos biens (voire la totalité si vous n’avez d’héritiers réservataires) à des personnes n’ayant pas vocation à hériter de vous : petits-enfants, parent éloigné, personne sans lien de parenté (concubin, ami...) ; ou encore de gratifier une association telle que Médecins Sans Frontières.

Comment consentir un legs ?

Le legs doit nécessairement être constaté dans un testament. Il peut s’agir d’un testament sous seing privé, encore appelé testament « olographe ». Pour être valable, il doit être entièrement écrit, daté et signé de votre main. Autre solution, plus sécurisante, le testament authentique est reçu par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins. 

La rédaction du testament doit être précise afin d’écarter tout risque de litige. Il faut désigner le plus exactement possible le ou les biens légué(s). Vous devez aussi identifier la personne gratifiée par ses nom, prénoms, date de naissance et adresse. Si le légataire est une association, indiquez sa dénomination et l’adresse de son siège social.

Quelle part de votre patrimoine pouvez-vous léguer ?

Vous pouvez léguer la part de votre patrimoine qui ne reviendra pas à vos héritiers réservataires (vos enfants et, à défaut, votre conjoint survivant) à votre décès. Cette part, appelée la quotité disponible, est égale à la moitié de vos biens si vous avez un enfant, au tiers si vous en avez deux et au quart si vous en avez trois ou plus. En l’absence d’enfant, votre conjoint survivant percevra obligatoirement le quart de votre succession. Dans ce cas, vous ne pouvez léguer que les trois quarts restants. Evidemment, si vous n’avez pas d’héritier réservataire, vous pouvez léguer la totalité de vos biens à toute personne physique ou morale de votre choix. Rappelons que votre patrimoine reviendra à l’Etat si vous n’avez pas d’héritiers désignés par la loi et que vous n’avez pas fait de testament.

A noter 

Vous pouvez consentir un legs particulier (portant sur un bien précis), à titre universel (portant sur une fraction de votre patrimoine) ou universel (portant sur la totalité de votre patrimoine disponible). Vous pouvez désigner par testament un ou plusieurs légataire(s) universel(s),  un ou plusieurs légataire(s) à titre universel et/ou un ou plusieurs légataire(s) particulier(s).

 

Que deviendront les legs à votre décès ?

A votre décès, les personnes désignées légataires universels ou à titre universel seront tenues d’assumer vos dettes (solidairement avec vos héritiers) s’ils acceptent purement et simplement les legs consentis. Si vous laissez un passif important, ils risquent donc de les refuser, ou de ne les accepter qu’à concurrence de l’actif net de votre succession, afin de ne pas avoir à payer vos dettes qui dépassent la valeur des biens légués. Les légataires particuliers, en revanche, ne seront pas tenus de régler vos dettes. Ils pourront soit accepter vos legs, soit les refuser.

Si vous avez des héritiers désignés par la loi et si l’un au moins a accepté votre succession, vos légataires pourront aussi choisir de ne recevoir qu’une partie des biens légués et pas la totalité, à moins que vous ayez écarté cette possibilité dans votre testament. Dans ce cas, les biens qu’ils laisseront rejoindront votre succession pour être partagés entre vos héritiers.

 

Bon à savoir

 Vous pouvez désigner Médecins Sans Frontières comme légataire universel, l’association MSF s’occupera alors du déroulement de votre succession avec votre notaire. Ce geste vous permettra de poursuivre votre action philanthropique au profit des plus démunis lorsque vous ne serez plus là.

Pour en savoir plus, connectez-vous à https://www.msf.fr/agir/soutenir-nos-actions/choisir-le-legs

Vous pouvez aussi contacter Sandrine  SILVESTRE au 01 40 21 29 09 ou par email relations.testateurs@pris.msf.org qui vous donnera toutes les informations dont vous avez besoin.

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