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Les conditions pour louer un meublé du tourisme

Publié le 29/06/2020

Les conditions pour louer un meublé du tourisme


Louer un meublé de tourisme présente de nombreux avantages (rentabilité, fiscalité, demande locative). Cependant, l’activité a été fortement réglementée ces dernières années et les propriétaires-bailleurs doivent être attentifs aux démarches et formalités à accomplir.

Louer un meublé de tourisme présente de nombreux avantages 
Le meublé de tourisme a le vent en poupe. À Paris, comme dans beaucoup de grandes villes de l’hexagone, ces locations se sont considérablement développées et représentent près de 20% de l’offre locative. Elles ont, notamment, profité du développement des plateformes touristiques de mise en relation entre particuliers et d’une demande importante de voyageurs en quête d’indépendance. 

Les locations saisonnières font l'objet d'un régime juridique spécifique et bénéficient d’avantages fiscaux attractifs. Ainsi, le régime micro BIC ouvre droit à un abattement forfaitaire sur les revenus annuels issus des loyers : 50% pour un meublé de tourisme et 71% pour un logement classé (pour prétendre au classement, le logement meublé d’une pièce d’habitation destiné à accueillir une ou deux personnes doit avoir une surface minimale de 9 mètres carrés lorsque la cuisine est séparée ou au moins 12 mètres carrés lorsqu’il existe un coin cuisine). La location en meublé touristique apparait donc comme idéale pour les investisseurs en quête de performance et de rentabilité, même si, pour un appartement, une maison ou un gîte, ces locations sont très encadrées, voire limitées dans certaines communes.

Demandez le classement de votre meublé de tourisme
Il est possible de demander le classement d’un logement proposé à la location en meublé de tourisme. Dans ce cas, le bien immobilier proposé à la location devra comporter une liste de critères de confort et d’équipement (112 au total). Il faudra, par exemple, proposer un accès internet haut débit, disposer d’une climatisation ou un système de rafraîchissement d'air, ou encore, installer une machine à laver le linge pour les logements de plus de 4 personnes.

Le classement est un atout pour se positionner sur un marché ultra- concurrentiel. La demande doit être faite à un organisme de contrôle accrédité par le Comité Français d’Accréditation (Cofrac). Dans le mois suivant la visite du meublé, l'organisme transmet au loueur un certificat comportant trois documents : le rapport de contrôle, la grille de contrôle remplie par l'organisme évaluateur et la proposition de décision de classement (de 1 à 5 étoiles). Le loueur dispose d'un délai de quinze jours pour refuser la proposition. Une fois ce délai écoulé, le classement est acquis.

Résidence secondaire : la déclaration (quasi) obligatoire
La déclaration à la mairie d’un meublé de tourisme (classé ou non), est obligatoire sauf si la mairie a opté pour l'attribution d'un numéro de déclaration. Le formulaire à remplir est le Cerfa n°14004*02, téléchargeable en ligne. Si le propriétaire-bailleur ne la fait pas, il risque une amende pouvant aller jusqu'à 450 euros (dans les communes qui requièrent un numéro d’enregistrement, le propriétaire qui loue sans autorisation s’expose à une amende de 50.000 euros par logement et une astreinte d’un montant maximal de 1.000 euros par jour et par mètre carré jusqu’à régularisation). Toutefois, lorsque le propriétaire loue, tout ou partie, de sa résidence principale (occupée plus de 8 mois par an) cette déclaration n’est pas obligatoire. 

Cas particulier, à Paris, depuis le 1er décembre 2017, le loueur doit faire une déclaration préalable soumise à enregistrement par « télé-service ». Cette procédure se suffit à elle-même lorsque le logement constitue sa résidence principale et si la location n’excède pas 120 jours par an. Obligations professionnelles, raison de santé ou cas de force majeure font également figures de cas d’exception. Au-delà, il sera nécessaire d’effectuer une procédure de changement d’usage. Celle-ci peut être coûteuse, pouvant aller de 250 à 1.500 euros hors taxes le mètre carré.

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