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Fiscalité

Déclarer votre don à l'impôt sur le revenu : comment procéder ?

Article publié le 11/05/2023

Chaque année au printemps, vous déclarez vos dons à des associations à l’administration fiscale, en même temps que vos revenus. Retrouvez nos conseils pour faciliter vos démarches et savoir comment modifier votre déclaration, si besoin.

Où dois-je mentionner mon don sur ma déclaration d’impôts sur le revenu ?
Quand vous avez effectué un ou des dons à des organismes d'intérêt général, vous devez en porter le montant à la rubrique « 7 UF » de la déclaration 2042 RICI. Si vous déposez une déclaration papier, vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site www.impots.gouv.fr, ou le retirer dans un centre des finances publiques. Si vous avez effectué des dons à des organismes venant en aide aux personnes les plus en difficulté, comme les Petits Frères des Pauvres, leur montant est à porter dans la case « 7 UD ». En cas de don supérieur à 1.000 euros, la somme est automatiquement prise en compte comme don ouvrant droit à la réduction d’impôt de 66%. Il vous est alors inutile de remplir la case « 7UF ». 

Quand dois-je déclarer mon don ?
Vous avez effectué un don en année N-1, vous devez le déclarer au printemps de l’année qui suit (année N).La période déclarative est précisée sur le site www.impots.gouv.fr. Elle varie en fonction des départements. Les non-résidents se voient également attribuer une période.

J’ai donné une somme d’argent à mon petit-fils, comment la déclarer ?
Lorsque vous donnez des sommes d’argent, la manière dont cet acte doit être déclaré dépend du montant. Il peut s’agir d’une somme proportionnée à votre patrimoine et à vos moyens. Dans ce cas, il s’agit d’un présent d’usage. Vous devez le déclarer vous-même lors de votre déclaration annuelle.
En revanche, si le montant de votre don est plus important, votre petit-fils doit le déclarer lui-même. Il a un mois pour en faire part au service en charge de l'enregistrement de son domicile. Le formulaire n° 2735 est à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr. Quand vous avez moins de 80 ans et que votre petit-fils est majeur, votre don est à déclarer sur ligne « Don de sommes d’argent exonérés » (article 790G du CGI*) jusqu’à 31.865 euros. La fraction du don dépassant ce montant est à déclarer sur la ligne « Don de sommes d’argent » (article 757 du CGI*).

Que faire en cas d'erreur dans ma déclaration d’impôts ?
Si vous déclarez vos impôts en ligne, vous pouvez effectuer vos déclarations rectificatives jusqu’à la date limite de dépôt. Une fois votre avis d’imposition reçu ou disponible en ligne, vous pouvez accéder au service de correction en ligne jusqu’à mi-décembre (comme pour la période déclarative, la date est à vérifier chaque année). Une fois ce service fermé, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année N+ 2 pour présenter une réclamation. Pour cela, vous vous rendez sur la messagerie sécurisée de votre espace particulier en ligne, ou vous envoyez un courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez. Si vous avez fait une erreur concernant un changement de situation de famille, vous devez déposer une déclaration sur papier, avec un courrier explicatif.

Et si j’effectue ma déclaration sur papier ?
Si vous n’avez pas d’accès Internet chez vous et que vous déposez une déclaration papier, vous pouvez adresser une déclaration rectificative au service des impôts des particuliers dont vous dépendez jusqu'à la date limite de dépôt. Elle doit reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant. À réception de votre avis d'impôt, vous aurez jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 par rapport à l’année de votre déclaration pour effectuer une réclamation, en ligne ou par courrier.

*CGI : code général des impôts

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* Champ obligatoire

Les informations issues de ce formulaire sont destinées aux Petits Frères des Pauvres, agissant en tant que responsable de traitement et ce, en vue de pouvoir répondre à vos sollicitations et à des fins de prospections caritatives. Pour en connaitre d'avantage sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer l'ensemble de vos droits, conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité ici.