Donation
Vous pouvez faire une donation de sommes d’argent, d’objets, de valeurs mobilières ou de biens immobiliers au profit d’une association caritative. Pour cela, vous devez veiller à respecter la « part réservataire » de vos héritiers. Les points à connaître pour une donation en bonne et due forme.
La donation est un acte irrévocable (sauf exceptions) par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire.
Donation :
que puis-je donner ?
La
donation peut porter sur des sommes d’argent, mais aussi sur des biens meubles
(bijoux, voitures…) des valeurs mobilières (portefeuille de valeurs, contrat d’assurance-vie,
droits d’auteur, brevets...) ou des biens immobiliers.
Donation :
à qui puis-je donner ?
Vous
pouvez faire une donation à la personne de votre choix, à condition de veiller
à respecter les droits de vos héritiers. Si vous donnez à des associations
reconnues d’utilité publiques, telle que les Petits Frères des Pauvres, les
sommes transmises sont exonérées de droits de mutation.
Donation :
combien puis-je donner ?
Le
montant donné à une association caritative ne doit pas porter atteinte à la
« part réservataire » de vos héritiers prioritaires. Ces derniers
sont vos enfants et, à défaut, votre conjoint survivant. Cette part est
également appelée « réserve globale ». Il s’agit de la part de votre
succession leur revennant de droit. Son montant dépend du nombre de vos
descendants.
Si vous avez un seul enfant, la réserve héréditaire représente la moitié de votre patrimoine. Dans ce cas, vous pouvez disposer de la moitié restante de vos biens sous forme de libéralités (donations ou legs). Cette part est appelée la « quotité disponible ».
Si vous avez deux enfants, la réserve globale porte sur les deux tiers de votre patrimoine. La quotité disponible représente donc un tiers de vos biens. Au-delà de trois enfants , la part réservataire est constituée des trois-quarts de vos biens. Le montant que vous pouvez donner à d’autres membres de la famille ou à un Organisme Sans But Lucratif (OSBL), tel que les Petits Frères des Pauvres, est d’un quart.
Si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens à la personne ou à l’organisme de votre choix, tout en préservant vos revenus futurs.
Donation au profit d’une association caritative : comment procéder ?
Il est recommandé d’effectuer un acte
authentique notarié pour faire une donation à une association caritative. Ainsi,
un notaire atteste de la validité de votre engagement. La validité de la
donation implique notamment le consentement et la capacité du donateur. Elle
doit être animée par une intention libérale. Le donataire doit l’accepter.
Dons
et donations : quelles différences ?
Le
don peut être effectué sans formalisme juridique. Vous pouvez donner des sommes
d’argent, certaines valeurs mobilières (actions, obligations…) ou des biens
mobiliers (voitures, meubles, œuvres, d’arts, antiquités et objets divers…). Toutefois,
vous devez déclarer ce don manuel aux services de l'administration fiscale dans
le mois suivant. Les biens immobiliers, les biens démembrés (séparation de la
nue-propriété et de l’usufruit) ou les titres de sociétés non négociables
doivent, en revanche, être donnés devant notaire.
La donation notariée est particulièrement recommandée si vous donnez une somme d’argent importante, pouvant modifier significativement votre patrimoine. Votre notaire vous apportera les conseils adaptés à votre situation personnelle et patrimoniale.
→ Les Petits Frères des Pauvres organisent des ventes solidaires dans toute la France et ce, toute l’année. Ces ventes sont le résultat des donations et legs d’objets qui leur sont consentis. Elles permettent de valoriser les biens donnés et de leur offrir une seconde vie. Les fonds récoltés soutiennent les actions de l’association en matières de lutte contre l’isolement de nos aînés isolés et démunis.
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