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Fiscalité

Donner une somme d’argent : comment procéder ?

Article publié le 24/05/2023

Il est possible, dans certains cas, de donner une somme d’argent sans passer par le formalisme de la donation notariée. Présent d’usage, don manuel ou donation entre vifs, quelle solution retenir en fonction de votre situation ? Pouvez-vous bénéficier des abattements sur les droits de mutation ?

Quels dons de sommes d’argent faut-il formaliser ?

Plusieurs cas de figure sont à distinguer. Tout d’abord, le présent d’usage : il consiste à donner une somme d’argent d’un montant modique au regard votre patrimoine. Généralement, ces dons sont faits à l’occasion d’une fête de famille, d’un anniversaire ou de la remise d’un diplôme…

Qu'est-ce qu'un don manuel ?

Le don manuel résulte de la remise matérielle de la chose donnée. Il peut s’agir d’argent liquide, de bijoux, d’un tableau, d’une voiture… Il ne nécessite pas d’écrit. La somme d’argent peut ainsi être donnée par virement.

Quelle est la fiscalité du don manuel ?

Le don manuel est une forme de donation. Le bénéficiaire du don (le donataire) doit le déclarer à l'administration fiscale. En fonction du degré de parenté entre le donateur et le donataire, ce dernier peut avoir à payer des droits de donation. Toutefois, quand vous donnez à vos enfants ou petits-enfants, vous bénéficiez d’abattements sur les droits de donation. Pour vos enfants, cet abattement est de 100.00€. Il est renouvelable tous les 15 ans. Les sommes excédentaires sont soumises à une taxation pouvant aller de 5% à 45%. Concernant vos petits-enfants, vous pouvez donner jusqu’à 31.865€ sans taxes tous les 15 ans. Vos arrières petits-enfants peuvent toucher 5310€.

Quels sont les abattements sur les droits de donation ?
Vous pouvez donner 100 000 € à vos enfants tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Au-delà, la donation est soumise à des droits proportionnels de 5 à 45 %. Vous pouvez de même donner jusqu’à 31 865 € à vos petits-enfants et 5 310 € à vos arrières petits-enfants tous les 15 ans.

Qu’est-ce que le don de sommes d'argent ?

Quand vous avez moins de 80 ans, vous pouvez donner 31.865€ tous les 15 ans à vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs. Ce montant de « don de sommes d’argent exonérés » est cumulable avec l’abattement sur les donations. La somme peut être donnée en une ou plusieurs fois.

Combien pouvez-vous donner à un proche ?

Lorsque vous donnez des sommes d’argent à des proches qui ne sont pas vos héritiers prioritaires, vous devez veiller à respecter la « réserve héréditaire » de vos enfants ou à défaut de votre conjoint. Il s’agit de la part de votre patrimoine revenant de droit à vos héritiers. Elle est dévolue à parts égales à chacun d’entre eux.

Il faut appliquer la même prudence lorsque vous faites un don ou un legs à une association dont vous partagez les valeurs.

Pourquoi passer par un notaire ? 

Le don manuel est soumis au rapport[1] et à la réduction[2] des libéralités lors de la succession. Il est recommandé de vous entourer des conseils d’un notaire afin de bien en cerner toutes les implications juridiques et fiscales du don manuel pour vous et votre famille. Opter pour la donation notariée permet de sécuriser votre transmission en fonction de votre patrimoine.



[1] Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations à de futurs héritiers afin de vérifier que la « part réservataire » dévolue à vos héritiers réservataires est respectée, ainsi que l’égalité de traitement entre ces derniers si l’un ou plusieurs d’entre eux ont reçu des donations. La donation hors part successorale et la donation-partage ne sont pas rapportables.

[2] Les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

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