Legs et Assurance-vie
L’assurance-vie permet d’aménager les règles de la dévolution successorale. En effet, elle vous permet de transmettre votre contrat à un bénéficiaire de votre choix, à condition de ne pas verser de « primes manifestement exagérées ». Désigner les bénéficiaires en cas de décès nécessite de prendre des précautions.
Assurance-vie : des avantages fiscaux en cas de décès
Produit d’épargne à long terme, l’assurance-vie est aussi un outil précieux pour préparer votre succession. Sa fiscalité en cas de décès est en effet avantageuse. Elle dépend de :
Bon à savoir : Le capital versé au conjoint, partenaire de pacs ou à une association reconnue d’intérêt public est toujours exonéré d’impôt, quel que soit le montant de la prime.
Assurance-vie : les primes manifestement exagérées peuvent être controversées
L’assurance-vie est réputée hors succession. Elle permet ainsi d’avantager une personne, y compris si cette dernière ne figure pas parmi vos héritiers directs (vos enfants, à défaut votre conjoint survivant), ou un organisme reconnu d’intérêt public. En effet, vos héritiers directs bénéficient d’une part de votre patrimoine leur revenant de droit lors de la succession. Il s’agit de la « réserve héréditaire ».
Lorsque vous désignez d’autres bénéficiaires de votre contrat d’assurance-vie, il faut donc veiller à ce que les primes versées à leur bénéfice ne puissent pas être considérées comme « manifestement exagérées » lors de la succession. Cette notion est appréciée en fonction de votre âge et de votre situation patrimoniale au moment du ou des versements. Ces derniers ne doivent pas avoir réduit votre train de vie, ni provoqué votre appauvrissement. Il est ainsi recommandé de s’accompagner des conseils d’un notaire. Celui-ci envisage votre situation patrimoniale dans son ensemble.
Assurance-vie : comment bien rédiger la clause bénéficiaire ?
Il existe une clause type pour désigner les bénéficiaires de votre assurance-vie : la clause bénéficiaire. Il est recommandé de désigner vos bénéficiaires en cas de décès de la manière la plus précise possible. Ainsi, vous devez bien mentionner leurs noms et adresse, ainsi que ceux des bénéficiaires subsidiaires. Il est possible de désigner des bénéficiaires avec des parts différentes. Par exemple, vous pouvez désigner votre conjoint comme bénéficiaire à hauteur de 80% de la somme assurée, et vos enfants comme bénéficiaires des 20% restants. En cas de changement de votre situation familiale, il est important de veiller à actualiser cette clause. La modification de la clause bénéficiaire peut se faire par avenant au contrat ou par notification en recommandé à l’assureur. Les bénéficiaires en cas de décès de votre assurance-vie peuvent aussi être désignés par testament.
Lexique
Assuré : personne dont le
décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans
le contrat d’assurance-vie
Bénéficiaire : personne qui reçoit
le capital ou la rente au décès de l’assuré
Réserve héréditaire : part de la succession
qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le
conjoint survivant)
[1] Lorsque les primes ont été versées avant 70 ans, mais après le 13 octobre 1998, le capital versé à un autre bénéficiaire que le conjoint ou une association caritative est exonéré d’impôt à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, le capital est imposé au taux de 20% jusqu’à 852.500 euros, puis à hauteur de 31,25%.
[2] Lorsque les primes ont été versées toujours après le 13 octobre 1998, mais après 70 ans, le capital versé est exonéré d’impôt à hauteur de 30.500 euros, également tous contrats confondus et quel que soit le nombre de bénéficiaires. Les droits de succession s’appliquent au-delà de cet abattement.
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