Les garanties dans le neuf

La garantie de parfait achèvement

D’une durée d’un an, elle impose au vendeur de réparer l’ensemble des désordres signalés au moment de la livraison du logement ou au cours de l’année suivant l’acquisition. En effet, celui-ci est tenu d’intervenir quelles que soient leur importance et leur nature… Bien entendu, ils ne doivent pas être consécutifs à un mauvais entretien de votre part ! Durant ces 12 mois, vous bénéficiez aussi d'une garantie d'isolation phonique si vous constatez un défaut.

La garantie biennale

Pendant deux ans, vous bénéficiez d’une garantie de bon fonctionnement de tous les équipements. Sont concernés tous les éléments pouvant être enlevés sans détériorer le bâti : chaudière, radiateur, volet roulant…

La garantie décennale

Pendant dix ans, le constructeur doit réparer les dommages compromettant la solidité de l’immeuble (un risque d’effondrement, par exemple). Par ailleurs, il doit également garantir pour la même période les sinistres qui rendent le logement impropre à sa destination (par exemple, d’importantes infiltrations d’eau).

Le point de départ des garanties

Ces trois garanties courent à partir du jour de la réception du bien par le vendeur auprès des entreprises. Vous n’y assistez pas. Vous êtes, en revanche, convié à l’étape ultérieure de la livraison. C’est à ce moment-là que l’on vous remet les clés de votre nouveau logement.

Pensez à demander une copie du procès-verbal de réception au vendeur pour connaitre la date exacte de la réception… et le point de départ de vos garanties ! En effet, la garantie concernant l’isolation phonique démarre à compter de la livraison du logement et non de sa réception.

La mise en œuvre des garanties

Si vous constatez une anomalie, signalez-la rapidement au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. S’il tarde à faire les travaux de remise en état, vous devez saisir le juge du Tribunal de Grande Instance avant l’expiration des délais de un, deux ou dix ans. Ne laissez pas passer ces échéances : vous ne bénéficieriez plus des garanties correspondantes !