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Fiscalité

Investissement immobilier : comprendre le statut LMNP

Article publié le 06/03/2023

Le statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) répond à plusieurs objectifs pour les investisseurs et bénéficie d’un cadre fiscal intéressant. L’investissement locatif dans un logement meublé, et particulièrement en résidence avec services gérée vous permet de bénéficier de ce statut.

Si vous êtes un particulier, la mise en location d’un bien meublé à usage d’habitation, y compris dans une résidence avec services gérée, vous ouvre la porte du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) et de son cadre fiscal très intéressant.
Une location en statut « meublé » implique de fournir au locataire tous les éléments pour pouvoir vivre, manger et dormir dans le logement dans des conditions normales. Ils sont définis par l’article 8 de la Loi Alur. Le statut LMNP s’adresse aux foyers fiscaux dont les recettes locatives n’excèdent pas 23 000 euros ou 50 % de leurs revenus globaux. Par ailleurs, la location ne doit pas être l’activité principale du foyer fiscal. De plus, vous devez déclarer votre activité de Loueur en Meublé Non Professionnel dans les quinze premiers jours qui suivent son commencement. Pour ce faire, vous devez souscrire une déclaration de création d’entreprise ou de début d’activité par voie dématérialisée sur le Guichet des Formalités des Entreprises (GFE). 

Deux possibilités de défiscalisation

Un investissement locatif dans un bien meublé neuf vous permet de choisir entre deux options selon vos objectifs. Vous pouvez, soit opter pour la récupération de la TVA* et l’option « LMNP amortissement », soit pour le régime « micro ».

Le choix du LMNP amortissement

Avec le statut « LMNP amortissement » vous pouvez déduire des revenus déclarés dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), l’ensemble des charges afférentes au bien et les amortissements comptables, sur les valeurs mobilières et immobilières (hors terrain). Les charges pouvant être déduites sont les frais d’acquisitions et les droits d’enregistrement la première année, puis les intérêts d’emprunt, les frais de gestion, les primes d’assurances, les charges locatives…
L’amortissement, quant à lui, peut s’étendre sur 7 à 10 ans pour les valeurs mobilières, 25 à 30 ans pour les valeurs immobilières. S’il ne doit pas excéder le montant net des loyers perçus, l’excédent d’amortissement peut être reporté sans limite de temps. Cette solution est appelée « régime réel simplifié » et permet de limiter fortement, voire d’annuler, l’imposition sur vos revenus locatifs.

L’option du régime micro-BIC

Les loueurs dont les recettes n’excèdent pas 72 600 euros sont automatiquement soumis au régime d’imposition dit « micro-BIC ». Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 50 % est appliqué sur les loyers. En contrepartie, aucune charge ne peut être déduite (amortissement, intérêts d’emprunt…) et la récupération de la TVA est interdite. Vous avez la possibilité, si vous le souhaitez, de renoncer au régime « micro » au profit du « réel » : cette option doit être prise avant le 1er février de l’année concernée. Elle est valable un an et se reconduit tacitement d’année en année.
Ces dispositions peuvent paraître complexes, notamment pour les foyers fiscaux sans patrimoine immobilier. En investissant avec Réside Études Immobilier, l’acheteur est accompagné tout au long de son projet pour faire les meilleurs choix. De plus, un cabinet d’expertise comptable chargé de gérer les déclarations de revenus peut être aussi mis à disposition.

*Remboursement de la TVA au taux actuel en vigueur, dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier dans une résidence avec services ou de tourisme gérée par un exploitant professionnel – article 261/D4 du Code Général des Impôts.

Réside Etudes

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