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Investissement locatif

Investissement immobilier locatif et nouveautés 2020

Publié le 29/05/2020

La dernière loi de finances ne porte aucune modification au dispositif Censi-Bouvard en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021, tout comme le dispositif Pinel. Cependant, elle crée pour la Bretagne un Pinel dédié, en application à titre expérimental pendant un peu plus d’un an.

Les principaux dispositifs de défiscalisation

Plusieurs dispositifs fiscaux permettent, actuellement, de bénéficier de réductions d’impôts sur le revenu grâce à l’investissement locatif. Le plus populaire est sans conteste la loi Pinel, applicable jusqu’au 31 décembre 2021. L’achat d’un bien neuf en vue de sa location autorise à déduire 12%, 18% ou 21% du montant de l’opération, pendant 6, 9 ou 12 ans. Ce dispositif est soumis à plusieurs conditions, au premier rang desquelles la localisation géographique, le plafond de ressources des locataires et celui du loyer.

Moins de villes éligibles au dispositif Pinel depuis 2019

Mais le dispositif Pinel ne concerne plus, que les zones dites « tendues ». Une carte de France répartit le territoire en quatre zones (A, A bis, B1, B2 et C) en fonction des besoins en logements. Il est possible d’investir en Pinel dans les zones A, A bis et B1, c’est-à-dire principalement l’Ile-de-France, le littoral de la Côte d’Azur, le genevois français et un certain nombre de grandes villes : Lyon, Bordeaux, Toulouse, Nantes, Rennes, Orléans, Lille, Caen, Rouen, Strasbourg, Dijon…La zone B2 (villes de taille moyenne : entre 250 000 et 50 000 habitants) n’est plus éligible depuis cette année. À noter : les communes sur lesquelles un site militaire a fermé et couvertes par un Contrat de Redynamisation de Site de Défense (CRSD) restent éligibles au Pinel, quel que soit leur zonage.

Un Pinel dédié à la Bretagne

Ajoutons également que la dernière loi de finances vient créer un Pinel dédié à la Bretagne en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Près de 58 communes sont éligibles à cette réduction d’impôt. Des communes où la demande en logement intermédiaire est importante et le marché locatif très tendu comme Ploufragan, le sud de Saint-Brieuc ou encore une large partie de Brest. Les investisseurs qui bénéficient de la réduction « Pinel » dans ces territoires souscrivent une déclaration annuelle comportant les éléments permettant d’identifier le logement donné en location, le niveau de ressources du locataire à la conclusion ou au renouvellement du bail ainsi que le montant des loyers perçus au cours de l’année. 

Des avantages fiscaux sur les revenus locatifs

Pour les biens en résidences gérées, comme les résidences seniors ou les résidences étudiantes, les cadres fiscaux avantageux sont nombreux. On pense, bien sûr, au statut du Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) ou du Loueur en Meublé Professionnel (LMP) pour les logements meublés, notamment ceux en résidence avec services. Autre dispositif intéressant : le Censi-Bouvard. En vigueur jusqu'au 31 décembre 2021, il offre la possibilité d’une réduction impôts sur le revenu égale à 11 % hors taxes de la valeur du bien dans la limite d'un investissement immobilier à 300 000 euros par an. Il est possible d'acquérir plusieurs biens en résidences pour étudiants ou seniors, tant que le plafond n'est pas dépassé. La réduction d'impôt s'étale de façon linéaire sur 9 ans.

Abattements contre bas loyers

Autre solution pour faire diminuer le montant de ses impôts : recourir au « Cosse ancien », également appelé dispositif « Louer abordable ». Il a été créé le 1er janvier 2017 par Emmanuelle Cosse, ancienne ministre du logement. Il permet de remettre sur le marché locatif des logements privés à des loyers très abordables en échange d’une déduction sur les revenus fonciers du propriétaire. Celle-ci va de 15 % à 85 % si le logement est placé en intermédiation locative, c’est-à-dire loué par une association à des ménages en grande difficulté, pour un niveau de loyer extrêmement bas (entre 7 euros/m² et 11,86 euros/m²). Le bien fait l’objet d’une convention avec l’Agence nationale de l’habitat (ANAH). Les loyers sont garantis et, si la propriété est mise en intermédiation locative, elle est rendue à la fin de la location à son propriétaire en parfait état. Limitée au départ aux territoires les plus tendus, elle s’applique depuis 2019 sur toute la France.


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