La fin du bail
Introduction |
Le bail d’habitation peut prendre fin à l’initiative du locataire. Celui-ci a le droit de donner congé à tout moment, sans se justifier, s’il respecte un préavis de 3 mois. Le contrat de location s’achève également en cas de décès du locataire, sauf si l’une des personnes autorisées par la loi demande à le reprendre. Lorsque la fin du bail est initiée à l’initiative du propriétaire, le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du contrat, pour l’un des motifs prévus par la loi. Il faut impérativement respecter les formalités de fin de bail pour que le congé soit valable et éviter toute contestation. |
Date de parution | 01/09/11 00:00 |
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Prix | 0 |
Code produit | D6 |
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