La fin du bail

Introduction

Le bail d’habitation peut prendre fin à l’initiative du locataire. Celui-ci a le droit de donner congé à tout moment, sans se justifier, s’il respecte un préavis de 3 mois.

Le contrat de location s’achève également en cas de décès du locataire, sauf si l’une des personnes autorisées par la loi demande à le reprendre.

Lorsque la fin du bail est initiée à l’initiative du propriétaire, le congé doit être donné au moins 6 mois avant l’échéance du contrat, pour l’un des motifs prévus par la loi.

Il faut impérativement respecter les ­formalités de fin de bail pour que le congé soit valable et éviter toute contestation.

Date de parution 01/09/11 00:00
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Prix 0
Code produit D6
Articles
  1. Le congé à l’initiative du locataire
  2. Le congé à l’initiative du bailleur
  3. Les formalités de fin de bail
Mises à jour
Mots-clefs
  1. B > BAIL D'HABITATION
  2. C > CONGE DE LOCATION
  3. C > CONGE PAR LE PROPRIETAIRE
Thème
  1. IMMOBILIER
Rubriques
  1. Immobilier > Location
Catégories Internet
  1. Dossier Experts > Pro
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