La fin du pacs ou du concubinage

Introduction

Contrairement aux époux, les couples pacsés ou vivant en concubinage ne passent pas devant le juge pour se séparer. Pour rompre un pacte civil de solidarité, il faut toutefois effectuer un certain nombre de démarches. Alors que les concubins peuvent, à tout moment, se quitter sans formalités. Aucun juge n’intervenant, il peut être judicieux de faire appel à un médiateur familial pour prévenir les litiges susceptibles d’opposer d’anciens partenaires de pacs ou concubins.
Date de parution 01/09/11 00:00
Visuel
Prix 49
Code produit D7
Articles
  1. Les modalités pour se séparer
  2. Prévenir les litiges par la médiation
Mises à jour
Mots-clefs
  1. C > CONCUBINAGE
  2. D > DIVORCE
  3. E > ENFANT
  4. G > GARDE D'ENFANT
  5. P > PACS
  6. P > PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
  7. P > PENSION ALIMENTAIRE
  8. R > RESIDENCE ALTERNEE
Thème
  1. FAMILLE
Rubriques
  1. Famille > Pacs-concubinage
Catégories Internet
  1. Dossier Experts > Pro
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