Pacs : les règles patrimoniales

Introduction

Les partenaires de pacs ont le choix entre deux régimes pour gérer leur patrimoine. la séparation de biens s’applique si rien n’a été prévu dans la convention. Le patrimoine et les revenus des pacsés restent personnels et la gestion des biens est autonome.

Si le couple souhaite davantage de solidarité, il peut choisir l’indivision dans le pacs. Ce régime apportera une plus grande protection au partenaire le moins fortuné puisqu’il sera automatiquement propriétaire de la moitié des biens acquis par son compagnon.
Date de parution 01/09/11 00:00
Visuel
Prix 0
Code produit D13
Articles
  1. La séparation de biens est automatique
  2. L’option pour le régime de l’indivision
  3. La rédaction et la conclusion du pacte
Mises à jour
Mots-clefs
  1. G > GESTION DE PATRIMOINE
  2. P > PACS
  3. P > PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
Thème
  1. FAMILLE
Rubriques
  1. Famille > Pacs-concubinage
Catégories Internet
  1. Dossier Experts > Pro
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