Sur certains aspects, un pacte civil de solidarité (pacs) offre une sécurité aussi efficace que le mariage, du moins au plan fiscal. Il permet de léguer ses biens à son partenaire sans payer de droits.

Un partenaire peut aussi recevoir des sommes illimitées par le biais de l'assurance vie, sans rien payer au fisc. Seule restriction, s'il y a des enfants, les primes ne doivent pas être exagérées.

Pour transmettre des biens, l'organisation du régime patrimonial des partenaires de pacs peut s'avérer un outil efficace. Normalement, ils sont soumis à un régime de séparation de biens. Mais ils peuvent y échapper en choisissant l'indivision, excellent moyen de favoriser le partenaire, surtout lorsqu'il y a des enfants. Celui-ci devient immédiatement propriétaire de la moitié du bien acquis par l'autre, sans rien dépenser et sans être tenu de l'indemniser.

Mais le pacs ne suffit pas, à lui seul, à assurer une totale protection du survivant. Quand les règles fiscales du pacs ont été alignées sur celle du mariage (loi n° 2007-1223, dite loi "Tepa", du 21 août 2007, art. 8 et 16), les règles successorales, elles, n'ont pas été modifiées : les partenaires ne sont toujours pas légalement héritiers l'un de l'autre. Ce sont les enfants du défunt (communs ou non) qui héritent de tous ses biens. Ou, s'il ne laisse aucun descendant, son père, sa mère, ses frères, sœurs, cousins... Voire l'État, faute d'héritier. Aussi, pour recueillir les biens de son partenaire de pacs, il est indispensable de rédiger un testament en ce sens.

Le survivant ne bénéficie pas non plus d'un droit viager au logement du couple et ne pourra pas obtenir plus que la « quotité disponible » grâce à un testament (sauf si les enfants renoncent à l'action en réduction, qui leur permet de demander au juge de réduire le legs à la quotité disponible).

Enfin, le Conseil constitutionnel a récemment confirmé que le partenaire d'un pacs, à la différence du conjoint survivant, ne pouvait bénéficier de la pension de réversion de l'autre (Conseil constitutionnel du 29.7.2011, QPC n° 2011-155). La conclusion d'un pacs doit, en conséquence, être combinée avec d'autres instruments, comme le testament, les donations ou l'assurance vie.

D'autres techniques, telles que l'achat en tontine (qui permet de transmettre un bien hors succession) ou la réversion d'usufruit (qui permet de transférer l'usufruit d'un bien à son partenaire), peuvent s'avérer précieuses. Enfin, si les partenaires ont des enfants, pourquoi ne pas envisager de se marier ? Dans ce cas, le conjoint demeure bien mieux loti.