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Si vos locations meublées rapportent moins de 33 100 euros dans l’année vos loyers sont soumis au régime micro-BIC. Dès lors, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire sur vos recettes locatives.
Les plafonds d’éligibilité au micro-BIC
Si les revenus annuels
tirés de vos locations meublées sont inférieurs à un certain plafond, vous êtes
automatiquement soumis au régime simplifié du micro-BIC (Bénéfices Industriels
et Commerciaux). Vous bénéficiez ainsi d’un abattement forfaitaire de 50% sur
vos recettes locatives. Pour les loyers perçus en 2017, le seuil d’éligibilité
est fixé à 33 100 euros charges comprises. Il était de 32 900 euros
en 2016.
La première année de bail ce plafond est proratisé pour vérifier si vous dépassez le seuil d’éligibilité au micro-BIC. Par exemple, si votre activité démarre le 1er avril, la limite à ne pas dépasser est ramenée à 24 938 euros.
À noter
Les gîtes ruraux
labellisés (Gîtes de France…), les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes
bénéficient d’un plafond de 82 800 euros et d’un abattement de 71%.
Vos obligations déclaratives
Vous devez reporter
sur votre déclaration de revenus le montant brut de vos recettes locatives. L’administration
fiscale se chargera de calculer le montant de l’abattement. L’abattement
forfaitaire minimal appliqué est fixé à 305 euros. Par exemple, si vous avez
perçu 400 euros de loyers et que votre abattement est de 200 euros, il vous
sera appliqué un abattement de 305 euros. Par conséquent, vous serez imposé sur
95 euros.
La renonciation au régime micro-BIC
En contrepartie de
l’abattement forfaitaire de 50 et 71%, vous ne pouvez rien déduire (comme les frais
de gestion, les dépenses de travaux…) de vos loyers. Si vos charges sont
supérieures au montant de l’abattement, vous avez peut-être intérêt à choisir
le régime réel permettant de déduire une grande partie de vos dépenses. Dès
lors, vous devez faire part de votre décision en envoyant un courrier à votre Centre
des Finances Publiques avant le 1er février de l’année au titre de
laquelle vous souhaitez relever du régime réel (avant le 1er février
2018 pour les revenus de 2018, par exemple).
À noter
Depuis cette année,
l’option pour le régime réel est révocable chaque année.