Fin du bail : le congé donné par le locataire

Publié le 19/06/2017
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Le locataire d'un logement loué nu (ou meublé à usage de résidence principale) peut donner congé à tout moment. Toutefois, il doit respecter certaines modalités prévues par la loi du 6 juillet 1989.

Les modalités du congé
Pour mettre fin à un bail de location, le locataire doit prévenir son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, par acte d'huissier ou en lui remettant le courrier en main propre contre signature. Un congé donné par lettre simple, courriel, sms ou par téléphone n'est pas juridiquement valable.

Le locataire n’est pas tenu de motiver sa décision ni de fournir des justificatifs sauf s'il souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit.

Un préavis de 3 mois, en général
Le délai de préavis est de 3 mois (1 mois seulement en meublé). Il court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre du courrier. Par exemple, pour un départ le 30 novembre, le congé doit être remis, au plus tard, le 30 août. Sauf accord avec le bailleur (par exemple, parce qu’il a trouvé un nouvel occupant), le loyer et les charges doivent être payés jusqu’à la fin du préavis.

Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois
En location nue, le délai de préavis peut parfois être réduit à 1 mois. C’est notamment le cas, lorsque le logement est situé dans une zone où la demande locative excède l’offre (les communes concernées sont listées dans le décret n°2013-392 du 10 mai 2013).

Le préavis passe également à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l’une des situations décrites ci-après. Il a obtenu un premier emploi, a été muté, a perdu son emploi ou a signé un nouveau contrat consécutif à sa perte d’emploi. Le préavis peut également être réduit lorsque son état de santé, constaté par un certificat médical, justifie d’un changement de domicile.

Par ailleurs, les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l’Allocation Adulte Handicapé (AAH) peuvent également réduire leur préavis à 1 mois. C’est aussi le cas, lorsque le locataire s’est vu attribué un logement social.

À noter
Le locataire souhaitant bénéficier du préavis d’un mois doit, dans sa lettre de congé, préciser le motif invoqué et joindre les justificatifs. À défaut, c’est le préavis de 3 mois qui s’appliquera.

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