Achat sur plan : quelle différence entre la réception et la livraison ?

Publié le 03/07/2017
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Les acheteurs d’un logement neuf confondent souvent réception et livraison d’un bien immobilier. S’ils ne participent pas à la première étape qui a lieu entre le promoteur et les différents entrepreneurs, ils assistent, en revanche, à la seconde. C’est à ce moment-là qu’on leur remet les clefs de leur nouveau logement.

La réception intervient en amont de la livraison
L’acheteur n’est, en général, pas convié à la réception des travaux qui a lieu entre le vendeur (le promoteur) et les professionnels de la construction. Cependant, même si vous n’y assistez pas, la date de réception est importante pour vous car c’est le point de départ des trois garanties du constructeur : de parfait achèvement, biennale et décennale. Pour connaître la date exacte, pensez à demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux. 

La livraison marque le transfert de propriété
La livraison est le moment où le vendeur vous remet les clefs de votre nouveau logement. Cette étape ne peut avoir lieu qu’une fois le chantier achevé. L’appartement doit alors être raccordé à l’eau, à l’électricité et, le cas échéant, au gaz. Quant à l’immeuble, il doit disposer d’escaliers accessibles, d’un ascenseur en fonctionnement et de parties communes éclairées. Si certains travaux ne sont pas terminés, vous avez le droit de reporter la date de livraison et d’en fixer une nouvelle. 

Les effets de la livraison 
Si, lors de la livraison, vous constatez des malfaçons (un éclat d’émail dans une baignoire, par exemple), ou l’absence de conformité des travaux par rapport à ce qui était prévu contractuellement (par exemple, la couleur d’un carrelage qui n’est pas la bonne) vous devez les mentionner dans le procès-verbal de livraison. Prévoyez un délai (au maximum un an) dans lequel ils seront réparés. 

Certains défauts vous ont échappés et vous ne les découvrez qu’après la livraison ? Vous disposez encore d’un délai d’un mois pour les lister et en avertir au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception. 

Pour cette étape importante avant votre déménagement, vous pouvez vous faire assister par un professionnel du bâtiment, un architecte, par exemple. Ce professionnel, aura un œil souvent plus aiguisé que le vôtre pour identifier d’éventuels malfaçons.

Les conséquences des malfaçons
Lorsque vous constatez des anomalies, vous pouvez consigner une partie du prix (jusqu’à 5% de la valeur du bien) jusqu’à ce qu’elles soient réparées. La somme doit alors être déposée dans une banque, à la Caisse des Dépôts ou chez un notaire.  Le promoteur ne peut pas refuser de vous remettre les clefs au motif que vous avez consigné une partie du prix. 

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