Une donation pour aider vos enfants à devenir propriétaires

Publié le 23/10/2017
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Vos enfants ont des difficultés à acheter leur premier logement ? Aidez-les ! La donation répond parfaitement à cet objectif, à condition d’en maîtriser les règles.

Une fiscalité favorable
Pour encourager la transmission de patrimoine aux jeunes générations, les pouvoirs publics ont mis en place des abattements sur les donations. Chaque parent peut donner à chacun de ses enfants 100000€ sans payer de droits. Cet abattement passe à 31865€ entre grands-parents et petits enfants et à 5310€ entre arrière grands parents et arrières petits-enfants. Cette opération peut être renouvelée tous les 15 ans en franchise de droits. En plus de ces avantages, tout ascendant de moins de 80 ans peut donner 31 865€ supplémentaires à un descendant majeur (ou émancipé) sans payer de droits : c’est le don familial.

À noter
Un enfant handicapé peut recevoir un abattement spécifique de 159325€ qui se cumule avec les autres. Vous souhaitez donner des montants supérieurs ? Dans ce cas, vous devrez payer des droits de donation progressifs : 5% pour un montant inférieur à 8072€, 10% de 8072 à 12109€, 15% de 12109 à 15932€ et jusqu’à 45% pour les donations d’un montant supérieur à 1805677€ !

Le don manuel n’est pas obligatoirement notarié.
Si vous donnez des biens qui peuvent être transmis manuellement (bijou, chèque, tableau ou transfert d’argent) vous faites un don manuel. Il ne nécessite pas d’écrit et vous n’êtes pas obligé de passer par un notaire ou de le faire enregistrer au centre des impôts.

Mieux vaut quand même le déclarer car c’est à partir de l’enregistrement que va courir le délai de 15 ans au terme duquel vous pourrez faire une nouvelle donation exonérée. Pour l’enregistrer, déposer un formulaire de déclaration de don manuel (formulaire n°2735, téléchargeable sur Internet) en double exemplaire au centre des impôts de votre domicile.

À noter
La donation d’un bien immobilier ou d’un droit immobilier (nue-propriété, usufruit…) doit obligatoirement être notariée.

La donation-partage, pour préserver la paix familiale
Si vous avez un seul enfant, vous pouvez vous contenter d’une donation ordinaire, notariée ou non. Mais si vous avez plusieurs enfants, mieux vaut opter pour une donation-partage. Son principal atout ? Les biens (immeubles, objets de valeur, somme d’argent…) donnés n’ont pas être rapportés à la succession, contrairement à ce qui se passe avec une donation simple. Dans ce cas, en effet, celui qui a réalisé un bon placement sera pénalisé par rapport à celui qui a réalisé un placement hasardeux ou dilapidé la somme donnée !

Au contraire, la donation-partage fixe la valeur de la donation au jour de celle-ci. Les héritiers n’ont pas à se préoccuper du fait que les biens ont perdu ou pris de la valeur depuis le jour de la donation.

À noter
La donation-partage bénéficie des abattements accordés aux donations. En, revanche, elle est obligatoirement notariée, ce qui occasionne des frais.

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