Marié, pacsé, concubin : comment acheter à 2 ?

Publié le 12/12/2017
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L’achat d’un logement constitue souvent le principal investissement d’un couple. Les conséquences juridiques de cette acquisition dépendent de sa situation familiale. Nos conseils pour acheter à 2 en évitant les mauvaises surprises.

Couples mariés, tout dépend du régime matrimonial 
Si vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes, depuis le 1er février 1966, automatiquement soumis au régime légal de la « communauté réduite aux acquêts ». Si vous achetez le logement pendant votre mariage, celui-ci est réputé être un « bien commun » et appartenir pour moitié à chacun d’entre vous. Si vous en financez tout ou partie (plus de 50 %), avec des fonds vous appartenant (héritage, donation, vente d’un bien vous appartenant avant le mariage…), vous pouvez néanmoins demander à ce qu’il soit considéré comme un bien propre. Pour cela, il faut que l’acte de vente précise que vous avez utilisé des fonds personnels (clause dite « d’emploi » ou de « remploi »). 

Si vous êtes marié sous le régime de la séparation de bien, vous êtes propriétaire en indivision, à hauteur de votre participation financière (fonds propres et quotité de remboursement du crédit) : moitié-moitié, deux tiers-un tiers, par exemple.   

Partenaires de Pacs, deux régimes possibles
Pacsé après le 31 décembre 2006, vous êtes soumis d’office à un régime séparatiste : vous êtes propriétaire du bien acheté, en indivision, à hauteur de votre contribution financière. Avant cette date, les biens immobiliers achetés pendant le pacs sont réputés appartenir pour moitié à chacun des partenaires.

À noter : vous avez la possibilité d’opter, dans votre convention de Pacs, pour un régime d’indivision. Vous êtes alors réputé être propriétaire du logement pour moitié, même si l’un de vous l’achète et le finance seul.   

Concubins, obligatoirement en indivision
Les concubins qui achètent à 2 se retrouvent propriétaires en indivision, proportionnellement à leur participation. 

À noter : les décisions concernant la vente ou la location du logement familial des couples mariés ou pacsés doivent obligatoirement être prises à deux, même si un seul est propriétaire. Cette protection légale ne s’applique pas à la résidence principale des concubins

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