Comment fonctionne le dispositif de loi Pinel ?

Quelles villes bénéficient de la défiscalisation en loi Pinel ?

Le dispositif Pinel est en vigueur dans les villes dites en zone tendue. Dans ces communes, le rapport entre l'offre et la demande locative est particulièrement déséquilibré. C’est le cas de Paris et de sa petite couronne (zone Abis), de l'ensemble des villes d'Île-de-France (zone A) et des grandes agglomérations régionales comme Lille ou Nantes (zone B1). Le plafond d’investissement à respecter est de de 300 000 € par an dans la limite de 5 500 €/m². Le dispositif se limite à 2 logements maximum par an. Ainsi, l'ensemble des métropoles régionales comme Lyon, Bordeaux, Montpellier, Rennes, ou encore Nantes sont éligibles.

Quelles sont les conditions à respecter pour investir en Pinel ?

Outre le montant de l'investissement, le dispositif de la loi Pinel oblige le propriétaire à louer son bien pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Il peut alors percevoir une déduction fiscale de 12 %, 18 % ou 21 % de la valeur du bien, en fonction de la durée choisie. Selon la zone où le logement se situe, un plafond de loyer s'applique. Par exemple, à Lyon, le loyer maximum d'un logement en Pinel est de 12,59 €/m² (Zone A). Il est de 10,15 €/m² à Lens (zone B1). Les ressources du locataire sont également plafonnées. À Lyon, un célibataire ne pourra pas percevoir plus de 37 126 € par an s'il vit seul, pour résider dans un logement éligible au dispositif Pinel. Dans le même temps, à Lens, le plafond de revenus pour un célibataire seul est de 30 260 €/ an. Grâce au Pinel, l'investisseur peut désormais louer son bien à un ascendant (parent) ou un descendant (enfant). Une seule condition subsiste : le locataire ne doit pas faire partie du foyer fiscal du bailleur.

Si le dispositif a été prorogé jusqu’en 2024, le montant des déductions fiscales accordées est amené à se réduire. Dès le 1^er janvier 2023, elles seront de 12 à 10,5% pour un engagement de 6 ans, de 18 à 15% pour un engagement de 9 ans et de 21 à 17,5% pour un engagement de 12 ans. Au 1^er janvier 2024, le taux de réduction d’impôt baissera de nouveau pour être de 10,5 à 9% sur 6 ans, de 15 à 12% sur 9 ans et de 17,5 à 14% sur 12 ans.

Comment réaliser un investissement en Pinel ?

Si un investisseur possède l'ensemble des critères requis, il lui suffit de remplir une déclaration d'engagement de location 2044-EB. Chaque année, il complète la déclaration de revenus fonciers 2044 et la déclaration complémentaire 2042-C. Avec le prélèvement à la source, l'avantage fiscal du dispositif Pinel donne lieu au versement d'une avance de 60% de la part du fisc dès le mois de janvier. Le solde est ensuite versé à la fin du mois d'août Au moment de la déclaration d'impôt, il est toujours possible de déduire ses charges des loyers comme les frais de gestion, les intérêts d’emprunts, les frais de garantie, la taxe foncière, les frais d’entretien et de réparation...