Prélèvement à la source : quelles conséquences fiscales pour l’investissement immobilier ?

Prélèvement à la source : l’imposition des revenus fonciers

Dans le cadre du prélèvement à la source, l’administration fiscale s'intéresse aux revenus fonciers nets. Ils constituent le montant total obtenu après décompte des charges et travaux déductibles, des crédits d'impôts, des amortissements et des reports de déficits fonciers des années antérieures. Par exemple, si un investisseur se place sous le régime micro-foncier, le prélèvement à la source n'intervient sur ses revenus qu'après déduction de l'abattement forfaitaire de 30 %.

Prélèvement à la source : les revenus fonciers pris en compte

L’administration fiscale perçoit un acompte d'impôt prélevé chaque mois ou chaque trimestre sur le compte bancaire du contribuable. Pour déterminer le montant des acomptes, elle applique le taux de prélèvement à la source. Ce dernier est fixé à partir de l'ensemble des revenus fonciers déclarés au printemps. Une fois la déclaration de revenus renseignée en mai, l'administration fiscale module le taux de prélèvement si les nouvelles sommes déclarées évoluent à la hausse ou à la baisse. Ainsi, le montant des acomptes exigibles de janvier à août a été calculé sur la base des revenus fonciers imposables des deux ans qui précèdent. Ceux exigibles de septembre à août sont calculés sur la base des revenus fonciers imposables de l’année passée, et ainsi de suite. Les prélèvements sociaux sur les loyers (17,2 %) sont également retenus à la source, directement sur le compte du particulier.

Prélèvement à la source : les conséquences sur les crédits d'impôts

Le prélèvement à la source affecte également les dispositifs d'investissement locatif, les crédits d'impôts et le dispositif Pinel. Désormais, les investisseurs reçoivent une avance de 60 % de la réduction d’impôt dès le mois de janvier, puis le solde au mois d'août.

Prélèvement à la source : que faire si je ne perçois plus de loyer ?

Le prélèvement à la source est une solution souple. Si un propriétaire ne perçoit plus de loyers, il peut suspendre le prélèvement des acomptes d'impôts sur le compte bancaire. Il doit pour cela le signaler à l'administration fiscale par voie postale, avec accusé de réception ou depuis son espace personnel sur le site impot.gouv. La suspension intervient dans le mois suivant la demande. Si des prélèvements supplémentaires ont été réalisés, ils sont entièrement remboursés.