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Legs et Assurance-vie

Fiscalité de l'assurance-vie, anticipez votre succession

Article publié le 27/01/2021

L’assurance-vie permet d’épargner, de placer un capital et de préparer votre succession en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse. L’imposition des capitaux-décès dépend de plusieurs paramètres : la date de souscription de votre contrat d’assurance-vie, l’âge auquel vous effectuez vos versements, la qualité du bénéficiaire et le montant des sommes transmises

L’assurance-vie, un moyen de protéger vos proches et nos aînés isolés
L’assurance-vie est une solution parfaitement adaptée pour préserver l’avenir de vos proches ou des personnes les plus fragiles de notre société. En effet, lors de la souscription d’un contrat d’assurance-vie, vous pouvez désigner un ou plusieurs bénéficiaires destinataires du capital épargné en cas de décès. Celui-ci peut être un membre de votre famille, un tiers sans lien de parenté, ou même une association comme les Petits Frères des Pauvres. Les capitaux versés à ces bénéficiaires seront imposés de différentes manières.

Fiscalité des capitaux-décès pour une assurance-vie souscrite depuis le 20 novembre 1991

Le bénéficiaire de l’assurance-vie est votre conjoint, un frère ou une sœur
Si vous désignez comme bénéficiaire votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, celui-ci bénéficiera d’une exonération totale d’impôt. Celle-ci sera également applicable pour vos frères et sœurs célibataires d’au moins 50 ans ou invalides. Toutefois, pour cela ils doivent avoir vécu avec le souscripteur du contrat d’assurance-vie les 5 dernières années.

Le bénéficiaire de l’assurance-vie est un autre membre de la famille ou sans lien de parenté
Lorsque les primes ont été versées avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998, le capital versé est totalement exonéré d’impôt.

Lorsque les primes ont été versées avant 70 ans et après le 13 octobre 1998, le capital versé est exonéré d’impôt à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, le capital est imposé au taux de 20% jusqu’à 852.500 euros puis à hauteur de 31,25%.

Lorsque les primes ont été versées après 70 ans, le capital versé est exonéré d’impôt à hauteur de 30.500 euros tous contrats confondus et quel que soit le nombre de bénéficiaires. Les droits de succession classiques s’appliquent au-delà de 30.500 euros.

Le bénéficiaire est une association reconnue d’utilité publique :
Si vous désignez comme bénéficiaire une association reconnue d’utilité publique, comme les Petits Frères des Pauvres, cette dernière est exonérée d’impôts. Votre don est ainsi pleinement efficace pour la cause qui vous tient à cœur.

Fiscalité des capitaux-décès pour une assurance-vie souscrite avant le 20 novembre 1991

Le bénéficiaire de l’assurance-vie est votre conjoint
Si vous désignez comme bénéficiaire votre conjoint ou votre partenaire de Pacs, celui-ci bénéficiera d’une exonération totale d’impôt. En effet, cette exonération s’applique quelle que soit la date de souscription du contrat d’assurance-vie.

Le bénéficiaire de l’assurance-vie n’est pas votre conjoint ou partenaire de Pacs
Lorsque les primes ont été versées avant le 13 octobre 1998, le capital versé est totalement exonéré d’impôt.

Lorsque les primes ont été versées après le 13 octobre 1998, le capital versé est exonéré d’impôt à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, il est imposé au taux de 20% jusqu’à 852.500 euros et à hauteur de 31,25% au-delà.

Le bénéficiaire est une association reconnue d’utilité publique :
Si vous désignez comme bénéficiaire une association reconnue d’utilité publique, comme les Petits Frères des Pauvres, cette dernière est exonérée d’impôts.

Bon à savoir
L’assurance-vie ne fait pas partie de la succession à partir de laquelle sont calculés les droits de succession de chacun des héritiers. Elle n’entre pas non plus dans le calcul de la réserve héréditaire (revenant de droit aux descendants). Cependant, soyez attentif aux montant de vos versements. En effet, ils ne doivent pas apparaître comme « manifestement exagérés » à l’administration fiscale du fait de leur montant ou de leur date de versement. Le ou les versements effectués ne doivent pas avoir réduit votre train de vie, ni provoquer votre appauvrissement.

Vous souhaitez agir pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ou obtenir de plus amples informations ? Complétez ce formulaire pour être recontacté et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre projet de transmission.
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