Testament au profit d’une association : quelles sont les règles à respecter ?

Que pouvez-vous léguer en présence de descendants ?

Rédiger un testament peut vous permettre de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne extérieure à votre famille. Il peut, par exemple, s’agir d’un ami, d’un parent éloigné ou d’une association caritative comme les Petits Frères des Pauvres. Dès lors, ce legs doit être effectué sur la part de la succession appelée la « quotité disponible ». Il s’agit de la part de vos biens dont vous pouvez disposer librement par des « libéralités ». Concrètement, les legs ou donations ne peuvent excéder :

• La moitié de vos biens si vous laissez un enfant après votre décès,
• Le tiers si vous avez deux enfants,
• Le quart si vous avez trois enfants ou plus.

En veillant à respecter ces montants, vous préservez la « réserve héréditaire » de la succession. Celle-ci est légalement dévolue à vos descendants. 

Le montant de vos legs ne doit pas non plus porter atteinte aux droits de votre conjoint survivant.  En effet, il existe une quotité disponible « spéciale entre époux », à respecter si votre conjoint survivant a lui-même bénéficié d’une libéralité. Ces limites sont fixées par la loi. Elles ont vocation à éviter la remise en cause de votre legs après votre décès.

Lexique
Quotité disponible : part des biens dont vous pouvez disposer sous forme de libéralités (dons ou legs) sans porter atteinte aux droits de vos héritiers prioritaires sur la succession.
Libéralités : dons manuels, donations ou legs consentis à des héritiers, à des personnes sans lien de parenté ou à des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique. Elles obéissent à des conditions de forme, de déclaration, de consentement et de capacité..
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant).
Quotité disponible spéciale entre époux : le conjoint survivant a le choix entre 3 options. Il peut jouir d’1/4 de ses biens en pleine propriété, jouir des ¾ en usufruit ou de la totalité en usufruit

Que pouvez-vous léguer en présence du seul conjoint survivant ?

Si vous n’avez pas de descendants directs, votre conjoint survivant peut faire valoir sa propre réserve héréditaire. En effet, au moment du dénouement de la succession, il peut demander la réduction des libéralités la remettant en cause. Dans ce cas, tout ou partie des legs effectués pourraient être remis en cause.

En l’absence d’héritier ou de conjoint, il est important de rédiger un testament

Si vous n’avez pas d’enfant et de conjoint au moment de votre décès, vous pouvez léguer la totalité de vos biens (somme d'argent, titres, bijoux, œuvres d'art, immeubles…) par testament. Quand vous êtes dans cette situation, il est important de formaliser vos choix. En effet, si vous n’anticipez pas et ne rédigez pas de testament, l’État recevra la totalité de vos biens lors de la succession.

Comment formaliser le legs ?

Il est recommandé de bénéficier des conseils d’un notaire pour formaliser un legs. Celui-ci vérifie la forme et la validité de votre testament. Il vous conseille pour respecter les droits de vos héritiers réservataires si vous en avez. Quand vous faites appel à un notaire, la première solution est de lui demander de rédiger l’acte sous votre dictée. Il lit ensuite ce document devant témoins avant de vous le donner pour signature. Ce type de testament est appelé « testament authentique ». Après signature, le notaire enregistre le testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Comment rédiger seul un testament ?

Le testament peut aussi prendre la forme d’un simple acte écrit en entier, daté et signé de votre main. Quand vous rédigez seul vos dernières volontés, il est recommandé de remettre ce document appelé « testament olographe » à votre notaire. Sauf opposition de votre part, ce dernier procède à son enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

À savoir
Au moment du règlement d’une succession, le notaire a obligation d’interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette vérification permet de vérifier l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux au dernier vivant.