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Legs et Assurance-vie

Testament au profit d’une association, les règles à respecter

Article publié le 27/01/2021

Effectuer un legs au profit d’une association permet d’inscrire votre soutien dans le temps. En effet, anticiper votre transmission de patrimoine vous permet de faire vivre vos valeurs après votre décès. Cependant, les règles à respecter pour rédiger votre testament sont strictement définies par la loi.

Que pouvez-vous léguer en présence de descendants ?
Rédiger un testament peut vous permettre de transmettre tout ou partie de votre patrimoine à une personne extérieure à votre famille. Il peut, par exemple, s’agir d’un ami, d’un parent éloigné ou d’une association caritative comme les Petits Frères des Pauvres. Dès lors, ce legs doit être effectué sur la part de la succession appelée la « quotité disponible ». Il s’agit de la part de vos biens dont vous pouvez disposer librement par des « libéralités ». Concrètement, les legs ou donations ne peuvent excéder la moitié de vos biens si vous ne laissez qu'un enfant à votre décès, le tiers si vous en avez deux et le quart si vous en avez trois ou plus. En veillant à respecter ces montants, vous préservez la « réserve héréditaire » de la succession. Celle-ci est dévolue à vos descendants.

Au-delà de vos enfants, le montant de vos legs ne doit pas porter atteinte aux droits de votre conjoint survivant. Le quart de la quotité disponible lui revient de droit. Par ailleurs, il existe une quotité disponible « spéciale entre époux », à respecter si votre conjoint survivant a lui-même bénéficié d’une libéralité. Ces limites fixées par la loi, ont pour but d’éviter la remise en cause de votre legs à votre décès.

Lexique
Quotité disponible : part des biens dont vous pouvez disposer sous forme de libéralités (dons ou legs) sans porter atteinte aux droits de vos héritiers prioritaires sur la succession.
Libéralités : dons manuels, donations ou legs consentis à des héritiers, à des personnes sans lien de parenté ou à des associations d’intérêt général ou reconnues d’utilité publique. Elles obéissent à des conditions de forme, de déclaration, de consentement et de capacité.
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant).

Que pouvez-vous léguer en présence du seul conjoint survivant ?
Si vous n’avez pas de descendants directs votre conjoint survivant peut faire valoir sa propre réserve héréditaire. En effet, au moment du dénouement de la succession, il peut demander de réduire les libéralités la remettant en cause. Dans ce cas, tout ou partie des legs effectués pourraient être remis en cause.

Que léguer en l’absence d’héritier ou de conjoint survivant ?
Si vous n’avez pas d’enfant et de conjoint au moment de votre décès, vous pouvez léguer la totalité de vos biens par testament. Si vous êtes dans cette situation, il est important de formaliser vos choix. En effet, si vous n’anticipez pas et ne rédigez pas de testament, l’État recevra la totalité de vos biens lors de la succession.

Comment formaliser le legs ?
Il est recommandé de bénéficier des conseils d’un notaire. Celui-ci vérifiera la forme et la validité de votre testament. Il vous conseillera pour vous garantir de respecter les droits de vos héritiers réservataires si vous en avez. Quand vous faîtes appel à un notaire, la première solution est de lui demander de rédiger l’acte sous votre dictée. Il lira ensuite ce document devant témoins et vous le signerez. Ce type de testament est appelé « testament authentique ». Après sa signature, le notaire l’enregistrera au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

Comment rédiger seul un testament ?
Le testament peut aussi prendre la forme d’un simple acte écrit en entier, daté et signé de votre main. Quand vous rédigez seul vos dernières volontés, il est recommandé de remettre ce document appelé « testament olographe » à votre notaire. Sauf opposition de votre part, ce dernier procèdera à son enregistrement au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV).

À savoir
Au moment du règlement d’une succession, le notaire a obligation d’interroger le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV). Cette vérification permet de vérifier l’existence d’un testament ou d’une donation entre époux au dernier vivant.

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