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Legs et Assurance-vie

Tout savoir sur la donation-partage

Article publié le 28/01/2021

La donation-partage vous permet d’anticiper et de sécuriser votre succession en réduisant les droits que vos héritiers auront à acquitter. Elle peut se compléter d’un legs à une association caritative, en veillant à respecter la « part réservataire » de vos enfants.

Succession : anticipez grâce à la donation-partage
La donation-partage permet d’anticiper le partage des biens qui constituent la succession, notamment en réintégrant des donations antérieures. Son premier avantage, par rapport à une donation notariée simple, est de figer la valeur des biens au jour de la donation. Cela permet d’éviter un rapport des biens donnés à leur valeur au jour de l’ouverture de la succession pour le calcul de la « réserve héréditaire ». Le gratifié est ainsi le seul à bénéficier de l’éventuelle plus-value que le bien pourrait prendre entre le jour de la donation et le moment de la succession.

Votre conjoint peut bénéficier de la donation-partage. Il est aussi possible de gratifier ensemble vos enfants et vos petits-enfants du vivant de leurs parents, avec l’accord de ces derniers. Il s’agit alors d’une « donation-partage transgénérationnelle ».

Bon à savoir
Allotir vos héritiers prioritaires (vos descendants ou, à défaut, votre conjoint survivant) de la part réservataire qui leur revient de droit à votre décès sécurise votre succession.

Donation-partage : privilégiez l’acte notarié
Il est recommandé de procéder à la donation-partage par un acte notarié. Elle doit prendre en compte la totalité des biens données et être acceptée des donataires. La donation-partage est soumise aux droits de mutations à titre gratuit avec un abattement de 100.000 euros tous les 15 ans. Elle donne également lieu à des frais de notaire.

Legs : répartissez votre patrimoine
Si vous ne souhaitez pas vous départir d’une part trop significative de votre patrimoine de votre vivant afin d’assurer vos revenus futurs, il existe une alternative à la donation. Après une donation-partage pour préparer l’avenir de votre famille, vous pouvez décider de répartir une fraction de vos biens par testament au profit d’une association reconnue d’utilité publique, comme les Petits Frères Des Pauvres.

En veillant à effectuer ce legs sur la « quotité disponible » dont vous pouvez disposer, vous le protégez d’une action en réduction de vos héritiers. En effet, dans ce cas, l’association bénéficiaire se verrait contrainte de leur verser des indemnités de réduction équivalant à la fraction du legs qui excéderait leur part réservataire.

Lexique
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (vos descendants, ou à défaut votre conjoint survivant).
Quotité disponible : part des biens dont vous pouvez disposer sous forme de libéralités (donations ou legs) sans porter atteinte aux droits de vos héritiers prioritaires sur la succession.

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