en partenariat avec

Voir tous les articles

Fiscalité

Succession/ donation, quels sont les abattements ?

Article publié le 10/05/2023

Anticiper votre succession par des donations optimise votre transmission de patrimoine. Cela vous permet d’utiliser au mieux les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit dont vos héritiers peuvent bénéficier. Les enjeux sont multiples.

Succession : les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit

Les abattements sur les droits de succession et les droits de donation sont identiques. Ensuite, ces droits sont soumis aux mêmes barèmes d’imposition. La part d’héritage revenant à chacun de vos héritiers (ascendants, ou enfants vivants ou représentés) est soumise aux droits de succession. Toutefois, ils bénéficient d’un abattement de 100.000 euros valable collectivement. Ainsi, seules les sommes excédentaires sont soumises aux droits de succession. Votre conjoint survivant ou partenaire de Pacs est exonéré du paiement de ces droits.

Succession : anticipez grâce aux donations de votre vivant

Vous vous souciez de l’avenir de vos enfants et petits-enfants, et notamment du financement de leurs études ? Vous pouvez les aider grâce au principe des donations. En effet, il vous est possible de les aider de votre vivant, au moment où ils en ont le plus besoin. À l’occasion d’une donation de votre part, vos enfants bénéficient d’un abattement de 100.000 euros avant imposition. Cet abattement est renouvelable tous les 15 ans.

En cas de décès suivant une donation de mois de 15 ans, cette dernière est prise en compte dans le calcul des droits de succession à acquitter. En effet, la partie de l’abattement utilisée lors d’une donation est déduite de l’abattement prévu sur les droits de succession.  Si l’abattement de 100.000 euros a été totalement utilisé à l’occasion d’une donation datant de moins de 15 ans, les droits de succession sont calculés en fonction du barème en vigueur.  

Bon à savoir : les donations, contrairement aux legs, sont irrévocables. Toutefois, il est possible de leur adjoindre des conditions.

Succession : gratifiez d’autres proches en franchise de droits

Vous pouvez donner ou léguer jusqu’à 15.932 euros à un frère ou une sœur, hors droits de succession ou de donation. Comptez 7.967 euros pour un neveu ou une nièce. Au-delà de ces sommes, le montant transmis est taxé au taux de 55%. L’abattement est de 159.325 euros supplémentaires pour un proche en situation de handicap, ne pouvant travailler ni poursuivre une formation. Si la personne bénéficiaire du legs est sans lien de parenté avec vous, l’abattement se limite à 1594 euros.

Bon à savoir : En tant qu’association reconnue d’utilité publique, les Petits Frères des Pauvres est exempte de droits de mutation sur les donations et legs, ainsi que sur les assurances-vie. Votre acte de générosité bénéficie ainsi intégralement à la cause qui vous tient à cœur.

Succession : les abattements sur l’assurance-vie

L’assurance-vie est une solution avantageuse pour préparer votre succession. Comme le legs, elle ne nécessite pas de vous départir de vos biens de votre vivant. Cette enveloppe fiscale bénéficie d’abattements spécifiques sur les capitaux-décès. Ces avantages fiscaux varient selon :

  • La date à laquelle vous souscrivez votre contrat,
  • La date de votre premier versement sur le contrat,
  • Votre âge au moment des versements (plus ou moins de 70 ans).

Lexique

Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle doit être animée par une intention libérale. Elle s’effectue de votre vivant.

Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires si vous en avez. Il est réalisé après votre décès.

Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant).

Vous souhaitez agir pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ou obtenir de plus amples informations ? Complétez ce formulaire pour être recontacté et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre projet de transmission.
* Champ obligatoire

Les informations issues de ce formulaire sont destinées aux Petits Frères des Pauvres, agissant en tant que responsable de traitement et ce, en vue de pouvoir répondre à vos sollicitations et à des fins de prospections caritatives. Pour en connaitre d'avantage sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer l'ensemble de vos droits, conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité ici.