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Fiscalité

Succession/ donation, quels sont les abattements ?

Article publié le 28/01/2021

Anticiper votre succession par des donations vous permet d’utiliser au mieux les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit dont vos héritiers peuvent bénéficier. Les enjeux sont multiples.

Succession : les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit
Les abattements sur les droits de succession et les droits de donation sont identiques, tout comme les barèmes d’imposition. Ainsi, la part d’héritage revenant à chacun de vos héritiers (ascendants, ou enfants vivants ou représentés) est soumise aux droits de succession après abattement de 100.000 euros. Ils bénéficient tous les 15 ans d’un montant d’abattement identique sur les donations. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession.

Bon à savoir : les donations, contrairement aux legs, ne sont pas révocables. Il est toutefois possible d’y mettre des conditions. 

Succession : anticipez grâce aux donations
Vous vous souciez de l’avenir de vos enfants et petits-enfants, et notamment du financement de leurs études ? L’abattement dont vos enfants bénéficient à l’occasion d’une donation vient en déduction de celui prévu sur les droits de succession, si cette donation a été consentie depuis moins de 15 ans. En outre, si l’abattement de 100.000 euros a été totalement utilisé à l’occasion d’une donation datant de moins de 15 ans, les droits de mutation sont calculés en tenant compte des tranches les plus basses du barème déjà utilisées.

Anticipez si possible votre succession en effectuant des donations le plus en amont pour permettre à vos héritiers de profiter de cette règle de « non-rappel fiscal », ainsi que des tranches les plus basses du barème. En réduisant ainsi les frais de succession de vos héritiers, vous leur offrirez plus de latitude pour concrétiser leurs projets de vie et donner corps à leurs rêves.

Succession : gratifiez d’autres proches en franchise de droits
Vous pouvez donner ou léguer jusqu’à 15 932 euros à un frère ou une sœur, hors droits de succession ou de donation. Comptez 7 967 euros pour un neveu ou une nièce, et 159 325 euros supplémentaires à un proche que sa situation de handicap empêcherait de travailler ou de poursuivre une formation. Si la personne bénéficiaire du legs est sans lien de parenté avec vous, l’abattement se limite à 1 594 euros.

Bon à savoir :
En tant qu’association reconnue d’utilité publique, les Petits Frères des Pauvres est exempte de droits de mutation sur les donations et legs, ainsi que sur les assurances-vie. Votre acte de générosité bénéficie ainsi intégralement à la cause qui vous tient à cœur.

Succession : les abattements sur l’assurance-vie
L’assurance-vie est une autre solution avantageuse pour préparer votre succession. Comme le legs, elle ne nécessite pas de vous départir de vos biens de votre vivant. L’enveloppe fiscale bénéficie d’abattements spécifiques sur les capitaux-décès. Ces avantages fiscaux varient selon la date de souscription du contrat, la date et l’âge du bénéficiaire au moment des versements (avant ou après 70 ans).

Pensez à désigner les bénéficiaires de votre contrat en mentionnant de manière précise leurs noms et adresses. Si vous souhaitez prolonger vos engagements et les inscrire dans le temps en désignant une association caritative comme bénéficiaire, veillez de même à ce que sa désignation soit bien exacte.

Lexique
Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié. Elle doit être animée par une intention libérale. Elle s’effectue de votre vivant.
Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires si vous en avez. Il est réalisé après votre décès.
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant).

Vous souhaitez agir pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ou obtenir de plus amples informations ? Complétez ce formulaire pour être recontacté et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre projet de transmission.
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