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Fiscalité

Déclarer votre don à l'impôt sur le revenu : comment procéder ?

Article publié le 28/01/2021

Vous déclarez, chaque année au printemps, les dons que vous avez faits à des associations en même temps que vos revenus. Retrouvez nos conseils pour faciliter vos démarches et savoir comment modifier, si besoin votre déclaration.

Où dois-je mentionner mon don sur ma déclaration d’impôts sur le revenu ?
Si vous avez effectué un ou des dons à des organismes d'intérêt général, vous devez en porter le montant à la rubrique « 7 UF » de la déclaration 2042 RICI. Si vous déposez une déclaration papier, vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site www.impots.gouv.fr, ou le retirer dans un centre des finances publiques. Si en 2020, vous avez effectué des dons à des organismes venant en aide aux personnes les plus en difficulté, comme les Petits Frères des Pauvres, leur montant est à porter dans la case « 7UD ».

Quand dois-je déclarer mon don ?
Vous avez effectué un don en année N-1, vous devez le déclarer au printemps de l’année qui suit (année N). La période déclarative par départements, et pour les non-résidents, est précisée sur le site www.impots.gouv.fr.

J’ai donné une somme d’argent à mon petit-fils, comment la déclarer ?
S’il ne s’agit pas d’un présent d’usage, qui doit rester proportionné à votre patrimoine, mais d’un don d’un montant plus significatif, c’est à votre petit-fils, qui en est le bénéficiaire, de déclarer ce don dans le mois qui suit, au service en charge de l'enregistrement de son domicile. Le formulaire n° 2735 est à télécharger sur le site www.impots.gouv.fr. Si vous avez moins de 80 ans et que votre petit-fils est majeur, votre don est à déclarer sur ligne « Don de sommes d’argent exonérés » (article 790G du CGI*) jusqu’à 31.865 euros, et sur la ligne « Don de sommes d’argent » (article 757 du CGI) pour la fraction du don qui dépasserait ce montant.

Que faire en cas d'erreur dans ma déclaration d’impôts ?
Si vous déclarez vos impôts en ligne, vous pouvez effectuer vos déclarations rectificatives jusqu’à la date limite de dépôt. Une fois votre avis d’imposition reçu ou disponible en ligne, vous pouvez accéder au service de correction en ligne jusqu’à mi-décembre (comme pour la période déclarative, la date est à vérifier chaque année). Une fois ce service fermé, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année N+ 2 par rapport à l’année de votre déclaration pour présenter une réclamation via la messagerie sécurisée de votre espace particulier en ligne, ou par courrier au centre des finances publiques dont vous dépendez. Si vous avez fait une erreur concernant un changement de situation de famille, vous devez toutefois déposer une déclaration sur papier, avec un courrier explicatif.

Et si j’effectue ma déclaration sur papier ?
Si vous n’avez pas d’accès Internet chez vous et que vous déposez une déclaration papier, vous pouvez adresser une déclaration rectificative au service des impôts des particuliers dont vous dépendez jusqu'à la date limite de dépôt. Elle doit reprendre l'intégralité des rubriques vous concernant. A réception de votre avis d'impôt, vous aurez jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 par rapport à l’année de votre déclaration pour effectuer une réclamation, en ligne ou par courrier.

*CGI : code général des impôts

Vous souhaitez agir pour lutter contre l’isolement des personnes âgées ou obtenir de plus amples informations ? Complétez ce formulaire pour être recontacté et bénéficier d’un accompagnement personnalisé dans votre projet de transmission.
* Champ obligatoire

Les informations issues de ce formulaire sont destinées aux Petits Frères des Pauvres, agissant en tant que responsable de traitement et ce, en vue de pouvoir répondre à vos sollicitations et à des fins de prospections caritatives. Pour en connaitre d'avantage sur la gestion de vos données personnelles et pour exercer l'ensemble de vos droits, conformément au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité ici.