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Donation

Donation au profit d’une association : comment procéder ?

Article publié le 28/01/2021

Vous pouvez faire une donation de sommes d’argent, d’objets, de valeurs mobilières ou de biens immobiliers au profit d’une association caritative. Les points à connaître sur cet acte sous forme de questions-réponses, en particulier le respect de la « part réservataire » de vos héritiers.

La donation est un acte irrévocable (sauf exceptions) par lequel vous transmettez de votre vivant et gratuitement la propriété d'un bien à une autre personne, le donataire.

Donation : que puis-je donner ?
La donation peut porter sur des sommes d’argent et des biens mobiliers (meubles, objets d’art, portefeuille de valeurs, assurance-vie, droits d’auteur, brevets...) ou immobiliers.

Donation : à qui puis-je donner ?
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix, à condition de veiller à respecter les droits de vos héritiers. Si vous donnez à des associations reconnues d’utilité publiques, telle que les Petits Frères des Pauvres, sachez qu’elles sont exonérées de droits de mutation.

Donation : combien puis-je donner ?
Précaution importante, le montant donné à une association caritative ne doit pas porter atteinte à la « part réservataire » de vos héritiers prioritaires, à savoir vos enfants et à défaut votre conjoint survivant. Également appelée « réserve globale », il s’agit de la part de la succession qui leur revient de droit. Son montant dépend du nombre de vos descendants.

Si vous avez un enfant, la réserve héréditaire représente ainsi la moitié de votre patrimoine. Dans ce cas, vous pouvez disposer de la moitié de vos biens sous forme de libéralités (donations ou legs) : il s’agit de la « quotité disponible ».

Si vous avez deux enfants, la réserve globale porte sur les deux tiers de votre patrimoine. La quotité disponible représente un tiers de vos biens. Enfin, la part réservataire est constituée des trois-quarts de vos biens au-delà de trois enfants. Le montant que vous pouvez donner à d’autres membres de la famille ou à un Organisme Sans But Lucratif (OSBL), tel que les Petits Frères des Pauvres, est d’un quart.

Si vous n'avez pas d'héritiers réservataires, vous pouvez donner l'ensemble de vos biens à la personne ou à l’organisme de votre choix, tout en préservant vos revenus futurs.

Donation au profit d’une association caritative : comment procéder ?
Il est recommandé d’effectuer un acte authentique notarié. La validité de la donation implique notamment le consentement et la capacité du donateur. Elle doit être animée par une intention libérale. Le donataire doit en outre l’accepter.

Dons et donations : quelles différences ?
Vous pouvez donner sans formalisme juridique des sommes d’argent, certaines valeurs mobilières (actions, obligations…) ou des biens mobiliers (voitures, meubles, œuvres, d’arts, antiquités et objets divers…). Le donataire doit déclarer ce don manuel aux services de l'administration fiscale dans le mois qui le suit. Les biens immobiliers, les biens démembrés (séparation de la nue-propriété et de l’usufruit) ou les titres de sociétés non négociables doivent, en revanche, être donnés devant notaire.

La donation notariée est recommandée en particulier si vous donnez une somme d’argent assez importante pouvant modifier significativement votre patrimoine. Votre notaire vous apportera les conseils adaptés à votre situation personnelle et patrimoniale.

Les Petits Frères des Pauvres organisent des ventes solidaires dans toute la France et ce, toute l’année. Ces ventes sont le résultat des donations et legs d’objets qui leur sont consentis. Elles permettent de valoriser les biens donnés et de leur offrir une seconde vie.

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