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Legs et Assurance-vie

Calculez la part réservataire en présence d'un conjoint survivant

Article publié le 01/02/2021

Légalement, certains de vos héritiers, comme vos enfants ou votre conjoint survivant si vous n’avez pas de descendants, ont droit à une partie de votre succession. Un legs à une association ne doit donc pas empiéter sur cette réserve héréditaire. Comment la calculer ?

Profil
Nathalie et Paul sont mariés sous le régime légal de la communauté d’acquêts. Le couple a un enfant, Balthazar. Au décès de Paul, la masse de biens à partager s’élèvera à 3 millions d’euros.

Besoin
Paul souhaite transmettre post-mortem une partie de son patrimoine à une association reconnue d’intérêt public, par exemple les Petits Frères des Pauvres. Mais il ne souhaite pas sans dessaisir de ses biens de son vivant.

Solution
Effectuer un legs en rédigeant un testament au profit des Petits Frères des Pauvres.

Intérêt
Le legs permet à Paul de transmettre à l’association caritative de son choix tout ou partie de la « quotité disponible ». Il s’agit de la part de son patrimoine dont il peut disposer librement par des donations ou legs. Il respecte ainsi la « réserve héréditaire », qui reviendra de droit à ses héritiers directs (Balthazar, et à défaut à Nathalie) lors de la succession. Il pérennise ainsi son engagement au profit de ceux qui en ont le plus besoin.

Pour savoir combien Paul peut léguer à une association reconnue d’intérêt public, son notaire détermine la « réserve héréditaire » des héritiers prioritaires. Soustraite au montant de la succession de Paul, elle permet d’obtenir le montant de la « quotité disponible ».

Le calcul se fait en deux étapes

  • Déterminer la « masse de calcul » 

La « masse de calcul » se constitue de tous les biens existants au décès. Cette étape permet de « rapporter » (1) à la succession les biens dont Paul aura disposé de son vivant, par donation ou par acte testamentaire (2), au profit de successibles (3). Ces libéralités sont réunies « fictivement » à la masse des biens qui constitue la succession de Paul. La « masse de calcul » s’élève ici à 3 millions d’euros.

  • Déterminer la « réserve héréditaire »

En présence d’un enfant, la « réserve héréditaire » est égale à la moitié du patrimoine des parents, soit 1,5 millions d’euros. La « quotité disponible » dont Paul peut disposer par des donations ou legs est du même montant. Ainsi, Paul peut, par exemple, léguer 100 000 euros à l’association de son choix sans nullement porter atteinte aux droits de son fils Balthazar sur sa succession.



(1) Rapport : Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations à de futurs héritiers afin de vérifier que la « part réservataire » dévolue à vos héritiers réservataires est respectée, ainsi que l’égalité de traitement entre ces derniers.

(2) Certains legs peuvent être stipulés rapportables, on parle aussi de « legs d’attribution ».

(3) Apte à recueillir une succession

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