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Fiscalité

Fondation d'utilité publique ou abritée, quelles différences ?

Article publié le 01/03/2021

Pour faire vivre vos valeurs dans la durée grâce à la philanthropie, vous pouvez créer une fondation « abritée » par une Fondation reconnue d’utilité publique (Frup) qui la gérera pour vous.

Fondation reconnue d’utilité publique : un cadre très strict
La Fondation reconnue d’utilité publique (Frup) est un organisme de mécénat qui consiste en la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. La Frup est créée par décret en conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'Intérieur. La reconnaissance d’utilité générale prend en compte ses garanties financières et l’indépendance de sa gouvernance par rapport aux fondateurs. Sa dotation initiale est au minimum d’1,5 millions d’euros.

Fondation reconnue d’utilité publique : un statut de fondation « abritante »
Une Fondation reconnue d’utilité publique peut abriter d’autres fondations dites « sous égide ». Vous pouvez ainsi créer une « fondation abritée » sous l’égide de la Fondation des Petits Frères des Pauvres, à condition que son périmètre et sa mission s’inscrivent dans les nôtres.

Fondation abritée : comment fonctionne-t-elle ?
La fondation abritée n’a pas personnalité juridique et morale distinctes. Elle bénéficie ainsi des avantages fiscaux de la Frup qui l'abrite : capacité à recevoir des dons, donations et legs. Les donateurs bénéficient donc automatiquement des réductions fiscales sur l’Impôt sur le Revenu (IR) comme sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Les deux fondations sont liées par une convention avec le fondateur de la fondation abritée ou ses représentants. Ce contrat en détermine le degré d’autonomie ainsi que sa participation aux frais de fonctionnement de la fondation abritante.

Philanthropie : à vos côtés pour concrétiser votre projet
En tant qu’abritante, la fondation des Petits Frères des Pauvres vous accompagne dans la création de votre fondation, et notamment dans le choix et la validation de son nom et de son objet. Elle prend ensuite en charge la gestion juridique, administrative, comptable et financière. Vous pouvez en outre nous déléguer la sélection et le suivi des actions financées.

Dotation : différents niveaux
Vous pouvez opter soit pour une « fondation de flux », qui fonctionne grâce une dotation initiale de 200.000 euros minimum sur 5 ans maximum, soit pour une fondation à « dotation consomptible ». Cette dernière fonctionne grâce aux revenus d’une dotation initiale soumise au même seuil, et également consomptible dans un délai de 5 ans. La dotation peut aussi être « pérenne », avec cette fois un engagement initial de 500 000 €. Autres solutions : le « fonds abrité » avec Comité de gestion (l’apport est de 50 000 € annuel pendant au moins 3 ans) ou encore le « fonds abrité » sans Comité de gestion (apport initial de 50 000 €).

Bon à savoir :
Vous pouvez créer votre fondation de votre vivant ou par voie testamentaire.

Lexique :
Fondation : acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.
Fondation abritée : organisme de mécénat qui bénéficie de l’existence juridique de la Frup et des mêmes avantages fiscaux liés aux dons, donations et legs.

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