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Fiscalité

Fondation d'utilité publique ou abritée, quelles différences ?

Article publié le 24/05/2023

Pour faire vivre vos valeurs dans la durée grâce à la philanthropie, vous pouvez créer une fondation « abritée » par une Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP). Cette dernière gère la fondation abritée pour vous et lui et lui donne certains avantages.

Fondation reconnue d’utilité publique : un cadre très strict

La Fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat. Il consiste en la mise à disposition d'un patrimoine, au service d'une cause d'intérêt général. La Frup est créée par décret en conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'Intérieur. La reconnaissance d’utilité générale prend en compte ses garanties financières et l’indépendance de sa gouvernance par rapport aux fondateurs. Sa dotation initiale est au minimum d’1,5 million d’euros.

Fondation reconnue d’utilité publique : un statut de fondation « abritante »

Une Fondation reconnue d’utilité publique peut abriter d’autres fondations dites « sous égide ». Vous pouvez ainsi créer une « fondation abritée » sous l’égide de la Fondation des Petits Frères des Pauvres, à condition que son périmètre et sa mission s’inscrivent dans les nôtres.

Fondation abritée : comment fonctionne-t-elle ?

La fondation abritée n’a pas de personnalités juridiques et morales distinctes. En conséquence, elle ne peut pas bénéficier des avantages fiscaux réservés aux fondations d'utilité publique. Néanmoins, elle peut mener des activités d'intérêt général dans le cadre de l'objet de la Frup qui l'abrite. Elle peut recevoir des dons, donations et legs. Les donateurs bénéficient automatiquement de réductions fiscales sur l’Impôt sur le Revenu (IR) comme sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Les deux fondations sont liées par une convention avec le fondateur de la fondation abritée ou ses représentants. Ce contrat détermine le degré d’autonomie de la fondation abritée ainsi que les modalités de sa participation aux frais de fonctionnement de la fondation abritante.

Philanthropie : à vos côtés pour concrétiser votre projet

En tant qu’abritante, la fondation des Petits Frères des Pauvres vous accompagne dans la création de votre fondation, et notamment dans le choix et la validation de son nom et de son objet. Elle prend ensuite en charge la gestion juridique, administrative, comptable et financière. En outre, vous pouvez lui déléguer la sélection et le suivi des actions financées.

Dotation : différents niveaux

Vous pouvez opter pour une « fondation de flux » ou pour une fondation à « dotation consomptible ». La première fonctionne grâce une dotation initiale de 200.000€ minimum, étalée sur 5 ans maximum. La deuxième fonctionne grâce aux revenus d’une dotation initiale soumise au même seuil. Elle est également consomptible dans un délai de 5 ans. La dotation peut aussi être « pérenne ». Dans ce cas, elle implique un engagement initial de 500.000€. Vous pouvez aussi opter pour :

  • Un « fonds abrité » avec Comité de gestion (l’apport est de 50.000€ annuel pendant au moins 3 ans)
  • Un « fonds abrité » sans Comité de gestion (apport initial de 50.000€).

Bon à savoir :
Vous pouvez créer votre fondation de votre vivant ou par voie testamentaire.

Lexique :

Fondation : acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif.

Fondation abritée : organisme de mécénat qui bénéficie de l’existence juridique de la Frup et des mêmes avantages fiscaux liés aux dons, donations et legs.

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