Donation
Faire une donation au dernier vivant permet à votre conjoint d’accéder à une part plus importante de votre patrimoine lors de votre succession. Il s’agit de la « quotité disponible spéciale entre époux », dont il est important de connaître les enjeux.
La donation entre vifs
Il vous est possible de préparer votre
succession en effectuant une donation de votre vivant. Vous pouvez ainsi transmettre
à votre conjoint, notamment, la part de votre patrimoine qui correspond à la
« quotité disponible ». Cette « quotité disponible
ordinaire » est la part de votre patrimoine que la loi vous autorise à
donner ou léguer à la personne de votre choix, par exemple une association
caritative comme les Petits Frères des Pauvres. Cette part d’héritage est
limitée par la « part réservataire » revenant de droit à vos enfants.
La transmission après décès
Vous pouvez aussi préférer continuer à avoir
la jouissance de vos biens de votre vivant, à en disposer et à user des revenus
que vous etirez. Vous pouvez alors organiser votre transmission après décès
et préparer son avenir en effectuant un legs au profit de votre conjoint, ou
une donation au dernier vivant, enregistrée devant notaire. Votre conjoint
bénéficiaire d’une libéralité se voit en ouvrir une « quotité disponible spéciale entre époux ». La
« part réservataire » dévolue aux enfants varie alors de façon
corrélative.
Trois options de quotité disponible spéciale
entre époux
Votre conjoint peut recevoir :
Ces options peuvent faire l’objet d’une stipulation express dans l’acte de donation. Vous pouvez également en déléguer le choix à votre conjoint en le précisant dans l’acte. Cette solution lui laissera plus de souplesse pour organiser son patrimoine lors de la succession, selon son âge et ses ressources.
Usufruit, quels sont les avantages
L’usufruit implique de consulter les enfants nus-propriétaires,
par exemple en cas de vente d’un des biens dont ils héritent. Avantage
cependant, l’usufruit disparaît avec le décès du conjoint. Vos enfants
nus-propriétaires reçoivent alors la pleine-propriété des biens concernés sans
acquitter
de
droits de succession.
Lexique
Donation : acte de transmission
irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié et doit
être animée par une intention libérale.
Quotité
disponible : part des biens dont
vous pouvez disposer sous forme de libéralités (donations ou legs) sans porter
atteinte aux droits de vos héritiers prioritaires sur la succession
Réserve héréditaire : part de la succession
qui revient de droit à vos héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le
conjoint survivant)
Legs : disposition
testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou
partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers
réservataires.
Usufruit : droit d'utiliser un
bien et d'en percevoir les revenus de manière temporaire, sans en être
propriétaire. L’usufruitier a des droits et des devoirs.
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