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Donation

Protégez votre conjoint avec la donation au dernier vivant

Article publié le 01/03/2021

Faire une donation au dernier vivant permet à votre conjoint d’accéder à une part plus importante de votre patrimoine lors de votre succession. Il s’agit de la « quotité disponible spéciale entre époux », dont il est important de connaître les enjeux.

La donation entre vifs
Il vous est possible de préparer votre succession en effectuant une donation de votre vivant. Vous pouvez ainsi transmettre à votre conjoint, notamment, la part de votre patrimoine qui correspond à la « quotité disponible ». Cette « quotité disponible ordinaire » est la part de votre patrimoine que la loi vous autorise à donner ou léguer à la personne de votre choix, par exemple une association caritative comme les Petits Frères des Pauvres. Cette part d’héritage est limitée par la « part réservataire » revenant de droit à vos enfants.

La transmission après décès
Vous pouvez aussi préférer continuer à avoir la jouissance de vos biens de votre vivant, à en disposer et à user des revenus que vous etirez. Vous pouvez alors organiser votre transmission après décès et préparer son avenir en effectuant un legs au profit de votre conjoint, ou une donation au dernier vivant, enregistrée devant notaire. Votre conjoint bénéficiaire d’une libéralité se voit en ouvrir une « quotité disponible spéciale entre époux ». La « part réservataire » dévolue aux enfants varie alors de façon corrélative.

Trois options de quotité disponible spéciale entre époux
Votre conjoint peut recevoir :

  • La pleine propriété de la « quotité disponible ordinaire »
  • Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit
  • La totalité de la succession en usufruit

Ces options peuvent faire l’objet d’une stipulation express dans l’acte de donation. Vous pouvez également en déléguer le choix à votre conjoint en le précisant dans l’acte. Cette solution lui laissera plus de souplesse pour organiser son patrimoine lors de la succession, selon son âge et ses ressources.

Usufruit, quels sont les avantages
L’usufruit implique de consulter les enfants nus-propriétaires, par exemple en cas de vente d’un des biens dont ils héritent. Avantage cependant, l’usufruit disparaît avec le décès du conjoint. Vos enfants nus-propriétaires reçoivent alors la pleine-propriété des biens concernés sans acquitter de droits de succession.

Lexique
Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) qui implique un acte authentique notarié et doit être animée par une intention libérale.
Quotité disponible : part des biens dont vous pouvez disposer sous forme de libéralités (donations ou legs) sans porter atteinte aux droits de vos héritiers prioritaires sur la succession
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit à vos héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant)
Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires.
Usufruit : droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus de manière temporaire, sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et des devoirs.

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