Protégez votre conjoint avec la donation au dernier vivant

La donation entre vifs permet de préparer votre succession

Il vous est possible de préparer votre succession en effectuant une donation de votre vivant. Vous pouvez ainsi transmettre à votre conjoint la part de votre patrimoine correspondant à la « quotité disponible ». Cette « quotité disponible ordinaire » est la part de votre patrimoine que la loi vous autorise à donner ou léguer à la personne de votre choix. Il peut s’agir d’une association caritative comme les Petits Frères des Pauvres. Cette part d’héritage est limitée par la « part réservataire », revenant de droit à vos enfants ou à votre conjoint survivant.

La transmission après décès

Vous pouvez aussi continuer à détenir la jouissance de vos biens de votre vivant : vous en disposez et en tirez des revenus. Dans ce cas, vous pouvez organiser votre transmission après décès et préparer votre avenir en effectuant un legs au profit de votre conjoint, ou une donation au dernier vivant, enregistrée devant notaire. Votre conjoint bénéficiaire d’une libéralité se voit ouvrir une « quotité disponible spéciale entre époux ». Ainsi, en l’absence d’enfants communs, il reçoit une part de patrimoine plus importante que celle dévolue à un tiers. Votre conjoint survivant est avantagé, en amont même de la succession.

Trois options de quotité disponible spéciale entre époux

Votre conjoint survivant peut recevoir :

• La pleine propriété de la « quotité disponible ordinaire »,
• Un quart de la succession en pleine propriété et trois quarts en usufruit,
• La totalité de la succession en usufruit.

Ces options peuvent faire l’objet d’une stipulation express dans l’acte de donation. Vous pouvez également en déléguer le choix à votre conjoint en le précisant dans l’acte. Cette dernière solution lui laisse plus de souplesse pour organiser son patrimoine lors de la succession, selon son âge et ses ressources.

Usufruit, quels sont les avantages

Posséder l’usufruit d’un bien implique de consulter son nu-propriétaire en cas de vente. Par exemple, lorsque les enfants d’un couple héritent d’un bien en nue-propriété, le conjoint survivant doit s’assurer d’avoir leur accord avant de vendre. L’usufruit disparaît au moment du décès de l’usufruitier. Vos enfants nu-propriétaires reçoivent alors la pleine-propriété des biens concernés sans acquitter de droits de succession.

Lexique

Donation : acte de transmission irrévocable (sauf exceptions) impliquant un acte authentique notarié. Il doit être animée par une intention libérale.

Quotité disponible : part des biens dont vous pouvez disposer sous forme de libéralités (donations ou legs) sans porter atteinte aux droits de vos héritiers prioritaires sur la succession

Réserve héréditaire : part de la succession revenant de droit à vos héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant)

Legs : disposition testamentaire révocable par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires.

Usufruit : droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus de manière temporaire, sans en être propriétaire. L’usufruitier a des droits et des devoirs.