Don sur succession, une solution pour réduire vos droits de succession

En quoi consiste le don sur succession ?
Pour pérenniser votre engagement au profit d’une association ou d’une fondation d’utilité publique, vous pouvez renoncer à tout ou partie d’un héritage. Que vous soyez donataire ou légataire, le don sur succession peut aussi vous permettre de prolonger l’engagement d’un proche dont vous souhaitez ainsi faire vivre les valeurs. Par cet acte de générosité, vous œuvrez ainsi à sa mémoire.

Que puis-je donner à une association caritative ?
Une association ou une fondation d’utilité publique peut recevoir des objets (don en nature), des titres ou des sommes d’argent (don en numéraire) qui font partie de l’actif de la succession. L’association Les Petits Frères des Pauvres est exonérée de droits de succession.

Quels sont les avantages fiscaux du don succession ?
Faire un don sur succession vous permet de bénéficier d’un abattement de droits de succession sur votre part d’héritage. La valeur nominale du don est prise en compte pour les dons en numéraire. Pour les dons en nature, la valeur des biens évalués à la date du décès est prise en compte. L’abattement n’est pas plafonné.

Cet avantage fiscal peut-il se cumuler avec la réduction d’impôt sur le revenu ?
Non, ces deux avantages fiscaux ne sont pas cumulables. Vous pourrez alors bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) à hauteur de 75 % de votre don jusqu’à 1.000 € en 2021, puis de 66 % dans la limite de 20 % de votre revenu net imposable, si vous effectuez un autre don.  L’abattement pour don sur succession ne se cumule pas non plus à la réduction d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) à laquelle les dons aux fondations ouvrent droit.

En revanche, l’abattement auquel le don sur succession ouvre droit se cumule avec les autres abattements dont l’héritier et/ou le légataire bénéficie sur l’assiette des droits de succession en fonction de son lien de parenté avec le défunt.

Quel est le formalisme à respecter ?
La libéralité doit être effectuée à titre définitif et en pleine propriété, dans les 12 mois suivant le décès. Vous pouvez ainsi faire un don manuel, une donation sous seing-privé ou une donation notariée.

Quel type de donation faut-il privilégier ?
Prenez conseil auprès de votre notaire sur la solution à retenir en fonction de votre situation familiale et patrimoniale. Notre service donateurs vous fournit les justificatifs attestant du montant, de la date de la donation et de l'identité des bénéficiaires que votre notaire joindra à la déclaration de succession. Vous devez en effet être en mesure de justifier auprès de l’administration fiscale le versement des sommes ou la remise des biens à l’organisme.

Votre notaire vérifiera notamment que le don sur succession que vous envisagez ne porte pas atteinte à la « réserve héréditaire » dévolue à vos enfants (et à défaut à votre conjoint). Vous ne pouvez, en effet, effectuer des dons et les legs que sur le solde de votre patrimoine qui constitue la « quotité disponible ».