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Legs et Assurance-vie

Assurance-vie, un outil de transmission à manier avec précaution

Article publié le 03/03/2021

L’assurance-vie permet à la fois de se constituer et de faire fructifier un patrimoine en vue de la retraite. Elle permet aussi de préparer sa transmission dans des conditions fiscales avantageuses. Voici les précautions à prendre pour protéger vos proches et sécuriser votre succession.

À qui puis-je transmettre mon contrat d’assurance-vie ?
Une clause-type des contrats d’assurance-vie désigne par défaut les bénéficiaires en cas de décès (« le conjoint ou partenaire d'un pacs, à défaut les enfants nés ou à naître, par parts égales, vivants ou représentés ou à défaut les héritiers »).

Puis-je utiliser l’assurance-vie pour soutenir une association ?
Vous pouvez aussi choisir de désigner comme bénéficiaire de votre assurance-vie une association reconnue d’utilité publique, comme les Petits Frères des Pauvres, qui sont totalement exonérés de droits de succession.

Quelles sont les exonérations des capitaux-décès ?
Les exonérations de droits de succession dus par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dépendent de la date de souscription du contrat[1], de la date de versements des primes sur le contrat [2] et de votre âge au moment du versement (avant ou après 70 ans). Elles dépendent aussi de la qualité du bénéficiaire (le conjoint ou partenaire d’un Pacs est totalement exonéré[3]) et du montant des sommes reçues (abattement de 152.500 euros, ramené à 30.500 euros pour les primes versées après 70 ans [4]).

Comment rédiger la clause bénéficiaire ?
Veillez à rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat de manière précise, en mentionnant leurs noms ou désignation, et adresses exactes. Pensez aussi à l’actualiser. Il est enfin utile de mentionner l’existence de votre contrat d’assurance-vie dans un testament. Ce dernier peut aussi permettre de désigner les bénéficiaires du contrat.

Comment respecter la « part réservataire » de mes héritiers ?
L’assurance-vie est en principe exclue du rapport civil. Cette règle consiste, lors de la succession, à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations consenties à un futur héritier [5]. Si la « part réservataire » dévolue sur la succession à vos héritiers prioritaires (vos enfants, à défaut votre conjoint) n’est pas respectée, ces derniers peuvent demander le rapport de libéralités [6] excessives à leurs cohéritiers. L’assurance-vie n’est en principe pas réductible non plus pour atteinte à la « réserve héréditaire ».  Vos héritiers ne peuvent pas demander la « réduction » des sommes reçues par les bénéficiaires du contrat, afin d’obtenir le versement d’indemnités de réduction. Des précautions sont cependant à prendre pour éviter que les primes versées sur votre contrat ne soient considérées, par exemple, comme une donation indirecte.


[1] Avant ou après le 20 novembre 1991

[2] Avant ou après le 13 octobre 1998

[3] Ou aux frères et sœurs célibataires d’au moins 50 ans ou invalides ayant vécu avec l’assuré pendant les 5 dernières années.

[4] Pour les sommes versées après le 13 octobre 1998 sur les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

[5] Vos héritiers présomptifs sont vos enfants et votre conjoint, vos parents ou frères et sœurs si vous n’avez pas d’enfants

[6] Donations, ou legs stipulés rapportables

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