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Legs et Assurance-vie

Assurance-vie, un outil de transmission à manier avec précaution

Article publié le 11/05/2023

L’assurance-vie permet à la fois de se constituer et de faire fructifier un patrimoine en vue de la retraite. Elle permet aussi de préparer sa transmission dans des conditions fiscales avantageuses. Voici les précautions à prendre pour protéger vos proches et sécuriser votre succession.

À qui puis-je transmettre mon contrat d’assurance-vie ?
Une clause-type des contrats d’assurance-vie désigne par défaut les bénéficiaires en cas de décès (« le conjoint ou partenaire d'un pacs, à défaut les enfants nés ou à naître, par parts égales, vivants ou représentés ou à défaut les héritiers »). Pour transmettre à des personnes sans lien de parenté avec vous, il existe la clause bénéficiaire.

Comment rédiger la clause bénéficiaire ?
Il est nécessaire de veiller à rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat de manière précise, en mentionnant les noms ou désignation, et adresses exactes des bénéficiaires désignés. Pensez aussi à l’actualiser lorsque l’un de vos bénéficiaires déménage, par exemple. De plus, il est conseillé de prévoir des bénéficiaires subsidiaires ou « de second rang », au cas où le bénéficiaire principal venait à décéder. Ceci assure que le capital soit toujours reversé à quelqu’un de votre choix. Enfin, vous pouvez aussi mentionner l’existence de votre contrat d’assurance-vie dans votre testament. En effet, ce dernier peut aussi permettre de désigner les bénéficiaires du contrat. Lorsque le testament et la clause bénéficiaire sont contradictoires, le plus récent des deux fait loi.

Puis-je utiliser l’assurance-vie pour soutenir une association ?
Vous pouvez choisir de désigner une association reconnue d’utilité publique comme bénéficiaire de votre assurance-vie . Il peut s’agir de l’association Petits Frères des Pauvres, œuvrant pour la cause des seniors isolés. Dans ce cas, les droits de succession ne s’appliquent pas. Votre capital est entièrement reversé à l’association.

Comment respecter la « part réservataire » de mes héritiers ?
L’assurance-vie est en principe exclue du rapport civil. Cette règle consiste, lors de la succession, à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations consenties à un futur héritier [5]. Si la « part réservataire » dévolue sur la succession à vos héritiers prioritaires (vos enfants, à défaut votre conjoint) n’est pas respectée, ces derniers peuvent demander le rapport de libéralités [6] excessives à leurs cohéritiers. L’assurance-vie n’est en principe pas réductible non plus pour atteinte à la « réserve héréditaire ».  Vos héritiers ne peuvent pas demander la « réduction » des sommes reçues par les bénéficiaires du contrat, afin d’obtenir le versement d’indemnités de réduction. Des précautions sont cependant à prendre pour éviter que les primes versées sur votre contrat ne soient considérées, par exemple, comme une donation indirecte.

Quelles sont les exonérations des capitaux-décès ?
Les exonérations de droits de succession dus par le bénéficiaire d’un contrat d’assurance dépendent de la date de souscription du contrat[1], de la date de versements des primes sur le contrat [2] et de votre âge au moment du versement (avant ou après 70 ans). Elles dépendent aussi de la qualité du bénéficiaire (le conjoint ou partenaire d’un Pacs est totalement exonéré[3]) et du montant des sommes reçues (abattement de 152.500 euros, ramené à 30.500 euros pour les primes versées après 70 ans [4]).


[1] Avant ou après le 20 novembre 1991

[2] Avant ou après le 13 octobre 1998

[3] Ou aux frères et sœurs célibataires d’au moins 50 ans ou invalides ayant vécu avec l’assuré pendant les 5 dernières années.

[4] Pour les sommes versées après le 13 octobre 1998 sur les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991.

[5] Vos héritiers présomptifs sont vos enfants et votre conjoint, vos parents ou frères et sœurs si vous n’avez pas d’enfants

[6] Donations, ou legs stipulés rapportables

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