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Fiscalité

Donner une somme d’argent : comment procéder ?

Article publié le 03/03/2021

Il est possible, dans certains cas, de donner une somme d’argent sans passer par le formalisme de la donation notariée. Présent d’usage, don manuel ou donation entre vifs, quelle solution retenir en fonction de votre situation et bénéficier ainsi des abattements sur les droits de mutation ?

Quels dons de sommes d’argent faut-il formaliser ?
Plusieurs cas de figure sont à distinguer. Le présent d’usage, tout d’abord, consiste à donner, à une occasion telle qu’une fête de famille, un anniversaire ou la remise d’un diplôme, une somme d’argent d’un montant modique au regard votre patrimoine.

Qu'est-ce qu'un don manuel ?
Le don manuel résulte de la simple remise matérielle de la chose donnée. Il ne nécessite pas d’écrit. Une somme d’argent peut ainsi être donnée par virement.

Quelle est la fiscalité du don manuel ?
Le don manuel est une forme de donation. Le bénéficiaire du don (le donataire) doit le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation lorsqu’il le révèle. L’enregistrement du don permet notamment de faire courir le délai de 15 ans durant lequel vous pouvez donner en franchise de droits de donation selon votre degré de parenté avec le donataire.

Quels sont les abattements sur les droits de donation ?
Vous pouvez donner 100 000 € à vos enfants tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Au-delà, la donation est soumise à des droits proportionnels de 5 à 45 %. Vous pouvez de même donner jusqu’à 31 865 € à vos petits-enfants et 5 310 € à vos arrières petits-enfants tous les 15 ans.

Qu’est-ce que le don de sommes d'argent ?
Si vous avez moins de 80 ans, vous pouvez, en plus, donner 31 865 € tous les 15 ans à vos enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants majeurs. Ce montant de « don de sommes d’argent exonérés » se cumule en effet avec l’abattement sur les donations.

Combien pouvez-vous donner à un proche ?
Lorsque vous donnez des sommes d’argent à des proches qui ne sont pas vos héritiers prioritaires, vous devez veiller à respecter la « réserve héréditaire » de ces derniers (vos enfants, à défaut votre conjoint). Il en va de même lorsque vous faites un don ou un legs à une association dont vous partagez les valeurs. La « réserve héréditaire » est la part d’héritage qui revient de droit à vos enfants. Elle est dévolue à parts égales à chacun d’entre eux.

Pourquoi passer par un notaire ? 
Le don manuel est soumis au rapport [1] et à la réduction[2] des libéralités lors de la succession. Il est recommandé de vous entourer des conseils d’un notaire afin de bien en cerner toutes les implications juridiques et fiscales du don manuel pour vous et votre famille. Opter pour la donation notariée permet de sécuriser votre transmission en fonction de votre patrimoine.


[1] Le rapport civil consiste à réintégrer fictivement dans le patrimoine du défunt les donations à de futurs héritiers afin de vérifier que la « part réservataire » dévolue à vos héritiers réservataires est respectée, ainsi que l’égalité de traitement entre ces derniers si l’un ou plusieurs d’entre eux ont reçu des donations. La donation hors part successorale et la donation-partage ne sont pas rapportables.

[2] Les libéralités qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession.

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