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Donation

Donation, legs, comment donner sans léser ses héritiers ?

Article publié le 21/04/2021

Le legs et la donation vous permettent de gratifier un proche qui ne fait pas partie de vos héritiers, ou de soutenir une association caritative comme les Petits Frères des Pauvres. Que faut-il savoir pour éviter que ces libéralités ne soient remises en cause lors de la succession ?

Suis-je libre de donner mes biens à une association caritative ?
Oui, si vous n’avez pas d’héritiers directs. Ces derniers peuvent être vos enfants, à défaut votre conjoint survivant. Les règles de la succession sont en effet différentes en présence d’héritiers directs. Dans ce cas, lorsque vous effectuez une libéralité (donation ou legs) au profit d’une personne qui n’en fait partie, ou d’un organisme d’intérêt général, vous devez respecter la part qui revient de droit à vos enfants, ou à votre conjoint survivant, sur votre succession. Il s’agit de la « réserve héréditaire ». Vous êtes ainsi libre de donner seulement la part de votre patrimoine qui excède cette fraction, appelée « quotité disponible ».

Que se passe-t-il si je ne respecte pas la « réserve héréditaire » dévolue à mes héritiers directs ?
Si la donation ou le legs que vous envisagez d’effectuer porte atteinte aux droits de réserve de vos héritiers directs, ces derniers pourront en demander la « réduction » au moment de la succession. Ils pourront ainsi obtenir, à l’amiable ou en justice, le versement d’indemnités de réduction. Le donataire ou le légataire peut alors être contraint de restituer, en principe en valeur, les biens reçus.   

De quels biens puis-je disposer librement ?
Il existe une fraction de vos biens dont vous pouvez disposer librement, soit de votre vivant dans le cas de la donation, soit post mortem pour ce qui est du legs. Cette part de votre patrimoine est appelée « quotité disponible ». Cette fraction est complémentaire de celle de la « réserve héréditaire ». Il dépend de la qualité et du nombre d’héritiers réservataires.

Comment se calcule la quotité disponible ?
En présence d’un enfant, la « réserve héréditaire » est constituée de la moitié du montant de la succession. Le solde constitue la « quotité disponible », pour un montant équivalent. En présence de deux enfants, la « réserve héréditaire » est constituée des deux tiers de la succession. La « quotité disponible » représente alors un tiers de votre patrimoine. Enfin, en présence de trois enfants ou plus, la « réserve héréditaire » se monte aux trois quarts de vos biens. La « quotité disponible » se limite dans ce cas à un quart.

La donation et le legs sont-ils pris en compte de la même manière lors de la succession ?
La donation est un acte de transmission irrévocable (sauf exceptions). Elle implique un acte authentique notarié. Le legs est une disposition testamentaire par laquelle vous choisissez de transmettre tout ou partie de votre patrimoine. Il est, lui, révocable jusqu’au décès.

Donation et legs sont pris en compte différemment lors de la succession, selon leur nature et selon la qualité du donataire ou légataire. Les libéralités sont en effet imputées, c’est-à-dire soustraites, du montant de la succession dans un certain ordre. Les donations sont ainsi imputées en priorité, par ordre d’ancienneté. Elles sont donc moins exposées à une action en réduction. Mais, contrairement au legs, ce mode transmission nécessite de vous dessaisir de vos biens de votre vivant.

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