Le legs en 5 questions

Comment fonctionne le legs ?
Le legs est une disposition testamentaire par laquelle vous pouvez transmettre tout ou partie de votre patrimoine. Cet acte de transmission nécessite de respecter la part dédiée à vos héritiers réservataires, si vous en avez. La « part réservataire » qui leur est dévolue légalement dépend du nombre, et de la qualité, de vos héritiers directs. Ces derniers sont vos enfants, et à défaut votre conjoint. Vous êtes ainsi libre de léguer la part de vos biens qui n’excède pas ce montant à la personne, ou à l’Organisme Sans But Lucratif reconnu d’utilité publique (OSBL) de votre choix, par exemple Les Petits Frères des Pauvres. Il s’agit de la « quotité disponible ».  

Comment le formaliser ?
Rédiger ses dernières volontés nécessite d’être majeur ou mineur de plus 16 ans, de disposer des facultés mentales nécessaires et la capacité juridique de disposer de ses biens. Pour être valable, le testament doit obéir à un formalisme précis. Il est recommandé de s’entourer des conseils d’un notaire pour préparer votre transmission. Ce dernier pourra ensuite enregistrer votre testament au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), qui est systématiquement consulté lors du règlement de la succession.

Quelles sont les différentes formes de testament ?
Il existe trois formes de testaments. Le plus sécurisé est le testament authentique. Il s’agit d’un acte notarié qui s’effectue en présence de deux témoins, ou de deux notaires. Dans ce cas, votre notaire rédige le testament sous votre dictée et vous le donne à signer. Vous pouvez également rédiger un testament olographe. Ce dernier doit être entièrement rédigé, daté et signé de votre main. Il est recommandé de le déposer ensuite chez votre notaire. Troisième possibilité, rédiger un testament mystique. Ce dernier est remis sous pli fermé à votre notaire en présence de deux témoins. Son contenu est secret. C’est donc la solution la moins sécurisé.

Comment gratifier à la fois une association caritative et l’un de mes descendants ?
Il vous est possible d’instituer une association d’intérêt public légataire universel, à charge pour elle d’effectuer un legs au descendant que vous souhaitez gratifier. Cette solution est particulièrement utile si ce dernier légataire ne fait pas partie de vos héritiers directs. À défaut, il serait en effet soumis à des taux de droits de succession plus élevés.

Comment fonctionne le legs net de droits et de frais ?
Grâce à ce montage, le légataire que vous désignez par testament perçoit le legs que lui consent l’association instituée légataire universel. Il reçoit ainsi la même somme que celle que vous lui auriez léguée par testament, nette de frais et de droits. En effet, c’est l’association qui acquitte les droits de succession sur le legs que vous la chargez de faire lors de votre décès. Les associations reconnues d’intérêt public, comme les Petits Frères des Pauvres, sont exonérées de droits de succession. Moins lourdement fiscalisé, votre acte de générosité est ainsi pleinement efficace.