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Legs et Assurance-vie

Assurance-vie, comment bien désigner les bénéficiaires

Article publié le 21/04/2021

L’assurance-vie permet d’aménager les règles de la dévolution successorale et de transmettre son contrat à un bénéficiaire de son choix, à condition de ne pas verser de « primes manifestement exagérées ». Désigner les bénéficiaires en cas de décès nécessite ainsi de prendre des précautions.

Assurance-vie : des avantages fiscaux en cas de décès
Produit d’épargne à long terme, l’assurance-vie est aussi un outil précieux pour préparer votre succession. Sa fiscalité en cas de décès est en effet avantageuse. Elle dépend de la date de souscription du contrat (avant ou après le 20 novembre 1991), de l’âge du souscripteur lors des versements (avant ou après 70 ans[1]), de la date auxquels vous les avez effectués (avant ou après le 13 octobre 1998[2]), de la qualité du bénéficiaire ainsi que du montant des sommes transmises lors du décès.

Bon à savoir : Le capital versé au conjoint ou partenaire de pacs ou à une association reconnue d’intérêt public est toujours exonéré d’impôt.

Assurance-vie : évitez de verser des primes manifestement exagérées
L’assurance-vie est réputée hors succession. Elle permet ainsi d’avantager une personne y compris si cette dernière ne figure pas parmi vos héritiers directs (vos enfants, à défaut votre conjoint survivant), ou un organisme reconnu d’intérêt public. Vos héritiers directs bénéficient en effet d’une part de votre patrimoine qui leur revient de droit lors de la succession. Il s’agit de la « réserve héréditaire » qui leur est dévolue légalement.

Lorsque vous désignez d’autres bénéficiaires à votre contrat d’assurance-vie, il faut donc veiller à ce que les primes que vous versez à leur bénéfice ne puissent pas être considérées comme « manifestement exagérées » lors de la succession. Cette notion est appréciée en fonction de votre âge et de votre situation patrimoniale au moment du ou des versements. Ces derniers ne doivent pas avoir réduit votre train de vie, ni provoqué votre appauvrissement. Il est ainsi recommandé de prendre les conseils d’un notaire qui envisagera votre situation patrimoniale dans son ensemble.

Assurance-vie : rédigez précisément la clause bénéficiaire
Il existe une clause type pour désigner les bénéficiaires de votre assurance-vie. Il est cependant recommandé de désigner les bénéficiaires en cas de décès des actifs détenus sur votre contrat de la manière la plus précise possible. Vous devez ainsi bien mentionner leurs noms et adresse, ainsi que ceux des bénéficiaires subsidiaires. Veillez ensuite à actualiser cette clause en cas de changement de votre situation familiale. La modification de la clause bénéficiaire peut se faire par avenant au contrat ou par notification en recommandé à l’assureur. Les bénéficiaires en cas de décès de votre assurance-vie peuvent aussi être désignés par testament.

Lexique
Assuré : personne dont le décès ou la survie entraîne le versement du capital ou de la rente prévue dans le contrat d’assurance-vie
Bénéficiaire : personne qui reçoit le capital ou la rente au décès de l’assuré
Réserve héréditaire : part de la succession qui revient de droit aux héritiers réservataires (descendants, ou à défaut le conjoint survivant)



[1] Lorsque les primes ont été versées avant 70 ans, mais après le 13 octobre 1998, le capital versé à un autre bénéficiaire que le conjoint ou une association caritative est exonéré d’impôt à hauteur de 152.500 euros par bénéficiaire. Au-delà de ce montant, le capital est imposé au taux de 20% jusqu’à 852.500 euros, puis à hauteur de 31,25%.

[2] Lorsque les primes ont été versées toujours après le 13 octobre 1998, mais après 70 ans, le capital versé est exonéré d’impôt à hauteur de 30.500 euros, également tous contrats confondus et quel que soit le nombre de bénéficiaires. Les droits de succession s’appliquent au-delà de cet abattement.

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